Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
simba_old / ID 7342

Frais de divorce 1% reversé à l'état

communauté

Frais de divorce 1% reversé à l'état

merci pour ta réponse
mais dans mon cas le partage des biens a déjà été fait. de plus chacun a récupéré ce qu'il lui appartenait .....
nous avions une maison que nous avons déjà vendu.

cela change t il qq chose ?

merci

Frais de divorce 1% reversé à l'état

bonjour,

mon futur ex mari me parle de 1% a reverser a l'état sur la base de la valeur des biens divisés entre nous.

Dans mon cas nous sommes separés depuis 9 mois et tous les biens ont été séparés y compris les véhicules (cartes grises remises a nos noms).
Avez vous des précisions sur cette taxe????
.

merci pour vos réponses