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jlovisa / ID 73419

Facturation de frais d'avis d'échéance

Oui tout est écrit ! Et il m'est aussi impossible de contester la notion de meublé... Tant pis pour moi !
Mais je peux les embêter sur autre chose : le délai légal pour restituer la caution est dépassé...

Merci beaucoup cependant de votre réponse.

Facturation de frais d'avis d'échéance

Bonjour,

J’ai vécu deux ans dans un appartement meublé géré par une agence et cette dernière m’a facturé des frais d’avis d’échéance de 2,50 € chaque mois. Je me suis rendu compte, un peu tardivement, que l’article 21 de la loi du 6 Juillet 1989 précise que ces frais ne devraient pas exister, puisque le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. J’ai donc envoyé une lettre recommandé à l’agence en demandant de rembourser la somme due, mais on m’a indiqué que le bail à été conclu dans l’une des exclusions de la loi du 06 Juillet 1989 et qu’il était donc impossible de me rembourser.
L’agence a t-elle raison ?

Merci de votre (vos) réponse(s)