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amadav / ID 73337

Appel d'une onc et délai de dépôt des conclusions de l'intimé

Je voulais dire "en tant que" et non "en temps que" ...

Appel d'une onc et délai de dépôt des conclusions de l'intimé

Bonjour,

Dans une procédure d'appel (ONC), la partie appelante a 4 mois (3 à partir du 1er janvier 2011, Magendie 2) pour déposer ses conclusions et la partie intimée en général 2.

En temps que partie intimée, je vais déposer une demande d'AJ.

Dans ce cas, j'aimerai savoir si ma demande AJ suspend ou non le délai de 2
mois pour déposer mes conclusions tant que la décision d'aide juridictionnelle ne m'ait pas été notifiée de façon définitive, qu'elle soit acceptée ou refusée.

C'est dans tous les cas le cas en Cour de Cassation.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Amadav

Délai dépôt conclusions intimé pour procédure d'appel

Merci Marion2,

Je connais très bien le réglement pour l'AJ. Mais ma question concerne une prorogation ou non du délai de dépôt de mes conclusion en tant qu'intimé dans une procédure d'appel en cas de dépôt de demande d'AJ.

Amadav

Délai dépôt conclusions intimé pour procédure d'appel

Bonjour,

Mon épouse a fait appel sur une ordonnance rendue par JAF en décembre 2010 (donc encore sous l'ancien droit en procédure d'appel, dès le 1er janvier 2011 ===> Magendie).

En tant qu'intimé, je vais déposer une demande d'aide juridictionnelle.

La question est maintenant de savoir si, tant que je n'aurai pas reçu une réponse définitive de l'AJ (acceptée ou refusée), si cela ne proroge pas le délai que j'aurai pour déposer mes conclusions, suite aux conclusions déposées par la partie appelante.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Amadav

Divorce et jouillissance du domicile conjugal

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes co-propriétaire d'un bien immobilier en indivision et allons divorcer. Nous n'avons pas d'enfants.
En supposant que l'un des époux désire jouir du bien immobilier après divorce, la jouissance du bien sera-t-elle forcément onéreuse ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Amadav

Condition pour demande d'un divorce en france

Bonjour,

J'ai deux petites questions :

a) J'aimerai savoir si dans le cas où les deux époux sont de nationalité étrangères, soit dans le cas présent "suisses" et mariés en Suisse, et que l'un deux réside en France, s'il faut ou non impérativement fournir une carte de résident français pour demander le divorce en France.

b) Et même si en cas de demande de divorce en France pour laquelle le Tribunal français devait se déclarer compétent , quelle loi sera appliquée pour le prononcé du divorce pour deux ressortissants suisses.

Le problème est que la Suisse ne fait pas partie de l'UE. Si tel avait été le cas cela aurait été beaucoup plus simple. C'est l'application de la loi étrangère qui prédomine. Mais pour 2 suisses, mystère et boule de gomme ....

Merci de votre réponse et cordiales salutations.
Amadav

Divorce et application de droit

Bonjour,

J'aurai donc une petite question en ce qui concerne le droit à appliquer dans le cadre d'un divorce devant un juge français.

Mon épouse et moi-même allons divorcer. Elle a demandé le divorce en de France. Nous sommes tous les 2 étrangers, de même nationalité, suisses en l'occurence et le mariage a été célébré en Suisse. Le couple a vécu la première année après mariage en Suisse.

Mon épouse vit actuellement en Suisse et moi partiellement en France et en Suisse.

Je désire personnllement que le juge français prononce le divorce selon les lois suisses. Peut-il me le refuser ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Amadav

Compétence juridictionnelle et divorce

Bonjour,
Merci de votre réponse. Alors mon épouse et moi-même sommes suisses et le mariage a été célébré en Suisse. Les 6 mois suivants le mariage, nous avons habité les deux en Suisse. De plus je suis également italien.

Voilà ...
Alors quel la juridiction compétente dans ce cas ?
Merci de votre réponse
Meilleures salutations
amadav

Compétence juridictionnelle et divorce

Bonjour,

J'ai donc une question sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d'un divorce.
Le 4 juin 2010, j'ai déposé en Suisse une demande de mesures provisoires de protection de l'union conjugale pour le divorce d'avec mon épouse. Mais voilà que cette dernière dépose en Fance une demande en divorce le 22 juillet et j'ai été convoqué pour une ONC qui aura lieu le 9 novembre 2010.

Mon épouse et moi-même avons effectivement une résidence en France dans laquelle nous désirions nous y établir et j'y suis resté partiellement pour ma part depuis qu'elle est partie, naviguant entre la France et la Suisse. Elle, elle est partie en Suisse.

La question est de savoir maintenant s'il n'y pas litispendance. J'ai saisi un juge suisse en premier. Le juge français ne devrait-il pas se déssaisir de l'affaire ?
Autrement on risque d'avoir deux jugements contradictoires en tous cas en ce qui concerne les mesures provisionnelles.

Une déposition de requête de mesures protectrices provisoires de l'union conjugale n'est-elle pas l'équivalent qu'une ordonnace de non conciliation ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

amadav

Divorce et séparation des biens

oui ... mais le divorce sera ineluctable ...
ensuite elle seule peut assigner pendant 3 mois car c'est elle qui en a fait demande.
Maintenant lors de son assignation doit-elle faire un inventaire des bien et une poposition pour le partage ?

Divorce et séparation des biens

Non, cela ne sera pas par consentement mutuel. Sans doute mon épouse invoquera la faute. Je n'ai pour l'instant pas d'avocat et et l'audience de non conciliation aura lieu le 9 novembre 2010.

En principe ce que je sais c'est qu'en cas de divorce par consentement mutuel les époux ont décidé à l'amiable du sort des bien et fait une proposition au juge dans leur requête commune.

En ce qui me concerne je me trouve dans les autres cas de divorce.

Merci de votre réponse et meilleures salutations

Divorce et séparation des biens

Bonjour,

Je vais divorcer et je voulais savoir si dans l'assignation en divorce il est obligatoire de présenter un inventaire des biens et un projet pour le partage.

Merci de votre réponse et meilleures salutations

Accès au pièces remises par la partie adverse

Effectivement, je ne vois pas non plus comment en Fance on peut divocer sans avocat. Mais si quelqu'un n'a pas la moyens financiers et n'obtient pas l'aide juridictionnelle et bien j'estime que l'on ne peut pas le forcer.
Mais vous avez raison je vais écrire à son avocat pour tenter d'obtenir les pièces pour la séance de conciliaition qui de toute évidence sera une séance de non conciliation.
Merci de votre aide et meilleures salutations.

Accès au pièces remises par la partie adverse

Non je n'en ai pas pour le moment faute de moyens financiers. Et je m'informe de ce fait selon mes propres moyens.
Sinon je lui aurais demandé directement.
Donc merci de me répondre si vous le désirez.
Avec mes meilleures salutations.
Amadav

Accès au pièces remises par la partie adverse

Bonjour,

Dans le cadre de mon divorce, mon épouse a remis au Tribunal des pièces. Si maintenant je désire consulter ces pièces, dois-je me rendre expressement au Tribunal (qui est à 100 km) ou puis-je demander de me les faire parvenir par la poste ? Faut-il un avocat pour cela ?
Merci de votre réponse et meilleures salutations

Droit des familles -divorce - sans avocat

Merci de votre prompte réponse.
Je suis cependant copopriétaire d'un bien immobilier avec mon épouse.
Peut-on avoir tout de même l'aide juridictionnelle ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Droit des familles -divorce - sans avocat

Bonjour,
Voilà je vais devoir divorcer ici dans l'Ain. En principe pour la pocédure, un avocat est obligatoire.
Je suis sans travail et je n'ai aucune ressource et je ne puis m'offrir un avocat.
J'ai fait appel à l'aide juridictionnelle. Si ne je l'obtiens pas je ne pourrai pas avoir d'avocat.
Que se passera-t-il si je me présente sans avocat. Aurais-je tout de même le doit de participer aux débats ? Pourrais-je tout de même écrire au juge pour faire valoir mes doits seul ?

Merci de votre réponse et meilleures salutations
Amadav