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chevremont / ID 73297

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Réponse posté sur Experatoo

Condamnation à un montant supérieur à celui de ma caution

Bonjour,
je me suis porté caution pour un montant de 9600€ en faveur d'une banque pour un découvert bancaire.

la cour d'appel ma condamné à payer 12714,78€ dont 1000€ art 700 cpc et 656€ de dépens. Puis-je limiter le principal et les intérêts à la somme de 9600€ ?

Quid de l'article 700 et des dépens.

Merci

31/08/2010

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