Concubinage de francais avec citoyen hors ueje suis une jeu
Bonjour,
je suis un jeune francaise de 22 ans ; j ai un enfant avec mon concubin originaire d egypte;celui-ci vit legalement en italie depuis 10 ans et il a une carte de sejour de 2 ans renouvelable; mon concubin peut-il me rejoidre en france pour travailler sachant que je suis francaise, que nous avons un enfant francais et qu il reside valablement en italie( nous nous sommes rencontrés pendant que je faisais un stage en entreprise en italie) merci
04/05/2011
Partage bien indivis après rupture concubinagedevant notaire
Bonjour, devant notaire mon concubin et moi avons acheté un appartement dans les proportions suivantes( moi 78pour cent et lui 22 pour cent); en réalité
j ai payé la totalité de l achat avec mes salaires propres ,depuis mon compte bancaire individuel ; lui n a rien payé ,ni emprunt ni charges ni impots ret maintenant il veut faire vendre le logement (payé en totalité par moi meme)dans lequel j habite avec notre fille commune et partager le prix de vente selon les proportiond decrites dans l acte notarié; que dit exactement la jurisprudence récente de la cour de cassation relativement à mes droits? MERCI
29/08/2010
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