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kimela / ID 73134

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Réponse posté sur Experatoo

Questions compromis de vente

Bonjour,

nous sommes 3 heritiers et un conjoint survivant qui avons mis la maison en vente de mon pere decede en signant tous un compromis de vente devant une agence immobiliere avec un acquereur sachant :

A - que celui-ci a stipulé qu il paierait sans recourir à aucun prêt et que s il recourait néanmoins à un prêt, il ne pourrait se prevaloir de la condition suspensive de son obtention prévue au livre III chapitre II du code de la consommation relatif au credit immobilier.

B -qu'il a menti en disant qu il possedait les fonds necessaire à l acquisition de notre bien alors qu en fait il attendait lui-même la vente de son bien (qu'il nous a caché et qui ne s est pas faite) pour pouvoir payer, suite à quoi il a essayé de trouver un etablissement bancaire pour lui preter cette somme, ce qui n a pas pu se realiser et a donc decidé (et réussi) de contracter un prêt-relais.
Pendant tout ce temps il a alterné entre silence et fausses informations afin de gagner du temps, maintenant il veut signer l acte de vente alors que la date prévue pour la signature de l acte authentique devait se faire au plus tard le 6 aôut.

C- que l agence n a pas verifié sa solvabilité (se devait elle de le faire ?), ne peut on pas incomber une certaine responsabilité à l agence immobiliere ?

mes questions sont :

1° -suis je en droit de refuser la vente (ce que j ai cru comprendre voir l encart : "A SAVOIR" sur les conditions suspensives)
http://www.creditas.fr/conseil-immobilier/conditions-suspensives-353.html

2°-les autres heritiers et le conjoint survivant (1/4 pleine propriete et 3/4 en usufruit) peuvent ils aussi m'obliger à vendre vu que je suis la seule à ne plus vouloir signer ?

3°-vu que des arrhes ont été sequestrées suis je en droit de reclamer la part qui me revient ou pas (l acquereur ayant refusé les conditions suspensives et dépassé la date butoir pour l acte de vente final) ?

4°- le compromis n est il pas considéré comme caduc etant donné que la vente devait se faire au plus tard le 6 aôut?

Merci d avance pour tout l aide que vous pourrez m apporter !!

30/08/2010

Problemes de succession plusieurs heritiers

Bonjour,
j'aurai besoin d aide sur quelques questions de succession.

Suite au décès d un de mes parents, une succession s est mise en place avec un bien immobilier à partager entre moi-même, mon autre parent (qui en a l usufruit et desire la vendre), et mes 2 soeurs.

mes questions sont :
- ayant signée un contrat de vente avec un acquéreur pour ce bien immobilier, sachant que celui ci a engagé des arrhes, a menti en stipulant qu il paierait comptant sur le contrat de vente alors et qu il est avéré qu il essai maintenant de contracter un crédit relais alors que le délai pour la signature de la vente est dépassé, le contrat de vente est il caduque (ce que j'ai cru comprendre) ?

- suis je en droit de réclamer ma part sur les arrhes versés si oui dans quels délais et y a t il une démarche spécifique pour les obtenir ?

- Maintenant ou par la suite (lors d une proposition du même ou d un autre acquéreur) peuvent ils m obliger légalement à la vendre même si je suis contre (légalement suis je tenue à avoir un motif spécifique afin de refuser, si oui quel type de motif)

- dans le cas ou il ne pourraient pas m obliger à la vendre, si je décédais avant mon parent qui en à l usufruit, lors de son propre décès (donc vente du bien immobilier) mes enfants pourront ils récupérer ce que j aurai dû toucher de ma succession ou seront ils lésés (n'étant pas les descendants directes) par rapport à mes 2 autres soeurs ou se partageront ils le tout de manière egale.

En éspérant avoir été assez clair et en vous remerciant de toute l aide que vous pourrez m apporter.

petite question à part: juste apres le deces de mon pere, ma mere a donné la moto de mon pere ainsi que des liquidités (plusieurs milliers d euros) à ma soeur qui s est aussi servit dans leur maison en prenant des outils et bien d autres objets n est ce pas du recel de succession ou une donation deguisée ?

Ma mère a aussi vendu un vehicule (100 euros) courant 2009 (deces de mon pere 2007 date à laquelle le vehicule côtait environ 5000 euros) se fait attribuer le montant de ce vehicule dans sa succesion à hauteur non pas de 100euros mais des 5000 euros sachant qu en plus elle possede toujours ce dit vehicule mais peut etre pas à son nom propre.

27/08/2010

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