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rocknroll / ID 73059

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Bonjour!

Merci beaucoup pour vos réponses!
Quel déchainement! ;-)

Bon bon, je suis loin d'être expert, mais je vais signer un bail prochainement en tant que locataire, de particulier à particulier, et je voulais m'assurer qu'il n'y a pas de clause illégale.

Effectivement, il y a la différence entre la théorie et la pratique... Dans la pratique, le proprio m'a indiqué que certaines personnes étaient prêtes à payer 6 mois d'avance pour s'assurer d'avoir l'appart...

Aprés, dans la théorie, ou plutôt la loi... J'ai dans mes recherches sur internet, jamais entendu parlé de loyer "d'avance" (ou alors c'était souvent une confusion avec le dépôt de garantie). Je n'ai pas trouvé non plus dans la loi que vous mentionnez une quelconque référence à des loyers payés en avance. Le loyer est bien payé "en avance" sur le mois en cours (c'est à dire qu'il n'est pas payé à la fin du mois en cours, mais au début), mais on ne peut pas me demander de payer en janvier le loyer du mois de juillet...
En effet, il me semble (mais encore une fois, je ne suis pas un spécialiste), qu'une avance sur loyer serait considérée comme un crédit... (de la même façon par exemple que si le proprio ne rends pas le dépôt de garantie deux mois après la fin du bail, il devra payer des intérêts).

Ensuite, il y a cette histoire de paiement des 15 jours du mois et du mois d'après... Effectivement je pense que normalement on devrait payer le loyer mensuellement (je ne prends pas le cas des loyers non mensuels), donc par exemple dans mon cas on devrait payer le loyer peut-être du 15 oct au 15 nov., ou du 15 oct au 31 oct, mais surement pas du 15 oct au 30 nov. car il y aurait dans ce cas au moins 15 jours de loyer en avance!

Cependant, dans la loi que vous citez, il est indiqué:

Article 3:
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser : [...]
-le montant du loyer, ses modalités de paiement [...]

Article 7:
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;

Cela suggère que, dans la mesure ou je ne fais pas explicitement la demande d'un loyer mensualisé, une clause du bail pourrait définir les "modalités de paiement" et les "termes convenus". Je vous concède que c'est sans doute aux limites de cette loi, mais je ne suis pas sur que ce soit strictement illégal non plus...

Tout le problème tient dans la définition claire de ce qu'est un loyer "mensualisé", de ce que peuvent être ou ne pas être les "termes convenus" et apparemment ces définitions claires ne se trouve pas dans cette loi...

Pour info en tous cas, le proprio me demande de payer le loyer du 15 octobre au 30 novembre, et je vais accepter pour avoir l'appart.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100827

Est-ce légal de demander une avance sur loyer au locataire?

Bonjour,

Deux questions simples auquelles je n'arrive pas à trouver une réponse sur internet:
Cas d'une résidence principale non meublée:

- Est-ce légal pour un propriétaire de demander lors de la signature du bail une avance sur loyer, par exemple correspondant au dernier mois de loyer? (J'entends bien une avance sur loyer et non pas un dépôt de garantie.) Si oui (ou non) au regard de quelle loi et dans quelles conditions?

Autre question:
-Si le locataire arrive dans les lieux le 15 octobre par exemple, est-ce légal de lui demander à son arrivée le paiement des 15 jours d'octobre restant, PLUS le mois de novembre complet, à titre de loyer? Si oui (ou non) au regard de quelle loi?

Merci d'avance pour votre réponse.