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nissartex_old / ID 7299

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Réponse posté sur Experatoo

Changement d'affectation d'un local

Je possede un garage de 20metre carre dans une résidence ce garage est au rdc possede une fenetre et est traversé par les ecoulements de lappartement sis au dessus il existait un autre garage mitoyen mais le proprietaire la transforme en piece supplémentaire à son t2 je suis donc le seul à me servir de mon garage conformement a lusage .
MA QUESTION EST par quelle procèdure légale pui-je demander à transformer mon garage en studio .merci

05/12/2007

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