Copie executoire de l'acte de vente
Bonjour,
mon notaire refuse de me donner une copie executoire de l'acte de vente de mon appartement afin que je puisse recourir a un huissier pour me faire rembourser la taxe fonciere que l'acheteur me doit toujours
a t'il le droit ? et comment faire pour l'obtenir
25/08/2010
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