Redevance d'utilisation d'une voie privée ouverte au public
Bonjour,
Dans le cadre d'un parc d'activités, des voies privées sont ouvertes au public.
Une entreprise exploitant une station service pour poids lourds (station exclusivement accessible à une clientèle d'abonnés munis d'une carte privative) utilise cette voie de façon plus intensive que les autres entreprises. Est-il possible de demander une redevance ?
Merci par avance de me donner votre avis
24/08/2010
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