Droit d'un actionnaire de sas minoritaire
Bonjour,
est ce qu'un associé minoritaire de SAS, n'ayant aucun statuts dans la société, à le droit de travailler en toute légalité sans aucun contrat de travail, pendant plus de un an ?
Est ce que cette associé peut prétendre à une indemnité sachant qu'il cède ses parts dans la société sans jamais avoir perçu une quelconque rémunération ?
Raoul
23/08/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés