Établissement recevant du public
Bonjour,
A quel titre doit on être assermenté pour effectuer un récollement ou une interruption de travaux quand il s'agit de l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public (ERP)?
Est on légitime de le faire si on est assermenté uniquement au titre du code de l'urbanisme ou faut-il être assermenté au titre du code de l'habitation et de la construction ?
merci d'avance pour votre réponse
23/08/2010
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