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cece / ID 72701

Comment un huissier peut-il retrouver un débiteur ?

bonjour
Il faut y aller au culot. Je me suis rendu au pôle emploi et demandé la nouvelle adresse d'un débiteur. Refus. "D'accord! Sa boite est pleine de courriers administratifs. Je veux bien les réexpédier à mes frais, je le connaissais, il n'a pas beaucoup de moyens financiers ce qui justifie qu'il n'a pas réexpédier son courrier, service payant. moi vous savez, je peux mettre le tout à la poubelle , bla,bla, " Bon exceptionnellement je vous le donne. M...
l'adresse est celle du logement qu'il a abandonné. Mais j'ai toujours essayé.

Decision de justice imcomprehensible

Bonjour,
J'envois une mise en demeure au locataire pour défaut d'assurance après une lettre de rappel(mars 2010), commandement d'huissier, assignation, avis préfet. Le bail comporte une clause pénale. L'expulsion devrait être une formalité et bien non!
Le juge d'instance me répond sèchement en exigeant que je fournisse lavis de conformité du CONSUEL(?) le logement est aux normes, cette pièce est à l'agence EDF, le locataire dispose d'une fourniture électrique. Question de pure forme avec un grand sourire au locataire par le juge"vous n'avez pas trouver d'autres assureurs? non? bon . Et vous pouvez justifier du refus de 'assureur de vous "couvrir"? non?, bon. Et bien je vous accorde encore 1 mois pour vous permettre de vous assurer.
Le locataire, bien entendu aura trouvé un assureur, aura économisé presque une année d'assurance, aura fait courir un risque pour lui et les autres locataires et notre cher Juge se contrefout de la clause pénale, du commandement de l'huissier et des frais occasionnés par le bailleur.
Une seule pensée traverse mon esprit; VENDRE, foutre le camps à l'étranger, placer mon fric loin du fisc et être heureux de ne plus contribuer au salaire de
magistrats pas foutus d'appliquer les textes.
Cordialement

Agrement assistant familial

Bonjour,

Merci d'avoir répondu à ma question.

La lettre de refus d'agrément est datée du 1er août et il n'est pas précisé dans celle-ci de date de décision. Il y a tout lieu de conclure que c'est celle du 1er août.

Cordialement

Agrement assistant familial

Bonjour,

Je dépose une demande d'agrément qui est enregistrée le 25 janvier 2010.

Avant l'échéance du délai de 4 mois dont dispose le président du consil général
pour accepter ou refuser l'agrément, la commission d'agrément se réunie et me notifie qu'une période supplémentaire de deux mois est décidée pour le traitement de la procédure d'agrément.

Je reçois un courrier de refus d'agrément daté du 1er août 2010, notifié par la poste le 7 août 2010(avis de passage du facteur mentionné sur lenveloppe)

Le délai de 6 mois est dépassé(25janvier-25 juillet) de quelques jours quant bien même la prise d'effet de la décision serait celle du 1er août 2010.

Le code de l'action sociale et de la famille stipule que le président du conseil général dispose d'un délai de 4 mois pour accepter ou refuser un agrément, qu'un délai de prolongation de deux mois est autorisé et qu'en l'absence de réponse à l'issue de ces deux délais, l'absence de réponse vaut accord implicite d'agrément.

Hors la commission d'agrément du C.Général saisie dun recours gracieux affirme que les délais ont été respectés et que ma demande de délivrance tacite d'agrément n'est pas recevable.

Vu ce qui précède, suis-je en droit de demander au président du C.Général
la délivrance tacite d'un agrément d'assistant familial?
Merci
Cordialement

Refus d'agrement assistant familial

Bonjour,

Le conseil général de la Guyane a refusé mon agrément d'Assistant Familial aux deux motifs: Manque de disponibilité et espace réservé à l'accueil entièrement occupé.

Petite précision, la date du courrier de la décision est le 01/08/2010 alors que la date limite de réponse accordé par le code de l'action sociale et de la famille dans son article 421.6 stipule qu'à l'issue d'un délai de 4 mois, Le président du Cosneil Général est tenu de délivrer tacitement sur simple demande un agrément. Période pouvant être prolongée de 2 mois sur motivation. La demande d'agrément a été enregistrée le 25 janvier 2010, deux mois supplémentaires ont été ajoutés pour complément d'enquête sociale, ce qui donne légalement une date butoire au 25/07/2010. Hors la date du courrier de notification est le 01/08/2010.

1/ Suis-je en droit d'exiger un agrément sur le fondement de cet article?
Après tout, l'administration et les tribunaux administratifs ne se privent pas de rejeter les recours sur ce seul motif.

2/ "Le manque de disponibilité" est un critère discriminatoire puisque je peux prouver que des assistantes familiales exerçant pour l'Aide Sociale à l'Enfance occupent un second emploi. De plus, aucune disposition légale ne prévoit que le candidat à l'agrément doivent être en position de demandeur d'emploi ou totalement disponible durant la période d'agrément. La délivrance de l'agrément ne vaut pas embauche au Conseil Général. La demande de recrutement est une démarche à part. Enfin, le candidat à l'agrément n'est pas obligé de travailler pour la collectivité territoriale qui l'agrée mais celle-ci est le passage obligé (par le législateur) pour obtenir ce sésame permettant d'exercer pour divers autres structures(hôpitaux, associations, etc..)

3/ "L'espace pour accueillir les enfants est entièrement occupé"
Cette affirmation est inexacte. Lors de l'enquête sociale, il y avait 1 chambre de disponible. A l'issue de l'enquête, il y a 2 chambres de disponible et au 1er septembre 2010, une troisième de libre en raison du départ d'enfants(retour chez leurs parents, majorité, changement de famille d'accueil par convenance de l'enfant...)

Les investigations de l'enquêteur social ne l'ont pas été de façon exhaustives.
Ce second motif n'est donc pas objectif. Il ne correspondait pas durant l'enquête et encore moins à son issue. Défaut de motivation.

Est-ce suffisant pour casser la décision?
Merci