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FNACBOY / ID 72698

Charges rsi aprés cessation d'activité

Idem, le tribunal ne peut rien faire car je n'ai pas passé le cap de la cessation des paiements... on m'a toujours appris que "vaut mieux prévenir que guérir"... honteux !

Caution pour entreprise individuelle

Bonjour,

lorsque j'ai racheté un pub-restaurant en entreprise individuelle et une amie s'est portée caution pour le montant de l'emprunt (signature devant notaire le 14/12/2009).

Seulement voilà, depuis ce jour, non seulement elle n'a toujours pas reçu d'écrit récapitulant les clauses du cautionnement, mais en plus, le seul document qu'elle a reçu est erroné (il est inscrit que la banque a bien reçu le dossier pour un cautionnement pour toute la durée du pret alors qu'elle a signé un cautionnement pour 4 ans).

Puisse telle invoquer le vice de procédure car malgré ces 2 relances aujourd'hui encore elle est incapable de savoir les clauses écrites car elle n'a toujours pas reçu d'exemplaire validé par la banque.

Merci.