Remboursement de tva suite revente en zone anru
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans une zone ANRU avec mon amie en 2009.
Nos revenus nous ont permis d'avoir une réduction de TVA de 5.5% à l'achat.
Depuis nous sommes pacsés.
Devons nous rembourser les 14.1% de TVA en cas de vente de la maison du à la rupture du pacs ?
Si oui, est-ce le compromis de vente ou le passage chez le notaire qui fait foi?
Ou plus clairement, la rupture de pacs doit-elle être effective avant le compromis de vente?
Merci d'avance
29/08/2010
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans une zone ANRU avec mon amie en 2009.
Nos revenus nous ont permis d'avoir une réduction de TVA de 5.5% à l'achat.
Depuis nous sommes pacsés.
Devons nous rembourser les 14.1% de TVA en cas de vente de la maison du à la rupture du pacs ?
Si oui, est-ce le compromis de vente ou le passage chez le notaire qui fait foi?
Ou plus clairement, la rupture de pacs doit-elle être effective avant le compromis de vente?
Merci d'avance
20/08/2010
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