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Chris2402 / ID 72656

Refus de demande d'accre "activité préexistante similaire"

Bonjour,


J'ai crée len mars 2010 un statut d'auto-entrepreneur alors que j'étais salariée. En effet, mon emploi se trouvant menacé, j'ai voulu bénéficier de ce dispositif pour "tester" l'idée de me lancer en entreprise (étude de marché, questions aux administrations...). Je n'ai effectué aucun acte de commerce.

En juin 2010, je me suis retrouvée au chômage, indemnisée. J'ai alors supprimé par le biais de cfe.net le statut d'auto-entrepreneur pour me lancer en entreprise, ayant trouvé le courage de la faire grâce à ce premier statut.

J'ai alors crée en juillet et immatriculé en août une SARL avec demande d'ACCRE.
N'ayant toujours pas reçu d'attestation de suppression de l'auto-entreprise, j'ai refait par cfe.net la même déclaration de cessation pour être sure.


Cependant, j'ai reçu il y a quelques jours une lettre de l'URSAFF m'opposant refus à l'éligibilité de l'ACCRE au motif que j'avais crée en mars une entreprise individuelle et que je créais alors une autre entreprise ayant une "activité identique".

Je pensais l'auto-entreprise cessée.


Y-a-t-il un texte de référence qui stipule que l’activité doit être différente alors même que la structure juridique (auto-entreprise v/ SARL) et la domiciliation (départements différents) ne sont pas identiques ?
Ou puis-je arguer que la 2ème est la simple continuité du 1er statut ?

Quels sont mes recours, notamment les arguments juridiques que je pourrais reprendre dans ma lettre de contestation à l’urssaf, s'il vous plait?


Sincères salutations,