Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
bouvier catherine / ID 72638

Compromis de vente - restitution de la caution

Bonjour,

Suite à un compromis de vente suspensif à l'octroi d'un prêt bancaire, ce dernier m'a été refusé.

J'ai envoyé l'attestation de refus de prêt au notaire auquel j'avais préalablement versé 15'000 euros lors de la signature de compromis de vente.

Ce dernier m'informe que le vendeur lui demande de ne pas me reverser ces 15'000 euros car il estime qu'ils lui sont dus en dommages et intérets puisque la vente ne s'est pas faite et qu'il va entamer une procédure judiciaire.

Ma question est: le notaire est-il en devoir et/ou en droit de garder cet argent sur demande du vendeur?

Avec mes remerciements

Catherine bouvier