Possession et prescription acquisitive
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps faut il pour usucaper que ce soit en matière moblière ou immobilière
22/08/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés