Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association
Merci de m' avoir répondu aussi rapidement.
Je vais orienter différemment mon action.
16/08/2010
Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association
Bonjour,
Je suis président d' une association loi 1901, je veux bénéficier de la loi Chatel pour résilier une assurance responsabilité civile et mon assureur prétend que je suis pas susceptible de bénéficier de cette loi.
Merci de m'indiquer s' il a raison, sachant qu' il ne m' a pas informé du délai de résiliation, et que , par ailleurs il y avait augmentation de la police.
16/08/2010
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