Prescription en matière de faux et usage de faux
Bonjour à toutes et tous,
J'ai lu sur un site d'avocats qu'il y a prescription au bout de 3 années en matière de faux et usage de faux.
Quelqu'un ici, pourrait-il me confirmer ou infirmer cela ?
Ayant fait en 2003 un faux avec son usage (pour un crédit à la consommation), et une plainte ayant été ensuite porté contre moi par mon ex-femme -sans demande de dommages et intérêts- en 2008, est-ce que j'entre dans l'éventualité d'une telle prescription ?
Merci.
16/08/2010
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