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Nemes / ID 72442

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Réponse posté sur Experatoo

Date d'effet séparation de corps

Bonjour,

Est-il possible si on en fait la demande de fixer les effets du jugement d'une séparation de corps à la date à laquelle on a cessé de cohabiter ensemble comme c'est le cas pour un divorce?

16/08/2010

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