Saisie attribution sur compte joint par huissier sans être marié
Bonjour,
à titre d' information, le passé me rattrape pour une dette d' il y a dix ans, dont je ne connaissais l' existence réelle de celle-ci, jusqu' à ce jour, puisque je déménégeais souvent; bien que le créancier en était averti, puisqu-il s' agisait d' une CAF . En revanche,une saisie attribution, vient d' être effectuée, sans courrier au préalable par un huissier . Mon avocat, après réflexion de la demande de saisie, me dit, qu'il ne peut pas faire de procédure . Je trouve étonnant de sa part, car, je ne possède en aucun cas le jugement fait à la date de 2000,et le document je l' ai que depuis peu, de la saisie ; au bout de ses dix années ? Je viens d' écrire au procureur est-ce une bonne démarche ? Merci d' avance
12/09/2010
Information sur les droits du citoyen
Bonjour,
j' aimerais être informée sur les droits juridique, concernant, les actions effectuées, par huissiers de justice . En effet, voilà près de 13 ans Je vivais dans l' Ille et Vilaine, jusqu' à ce qu' un huissier, fasse irruption, en effectuant un blocage saisie, sur mon compte, sans courrier au préalable, ou tout autre moyen de convenance, depuis toutes ces années . Est-ce légal, aux yeux de la loi ? Merci d' avance, de votre réponse ! Cordialement
12/08/2010
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