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MARTINCHRIS_old / ID 7219

Mon ex mari a t il des droits de visite obligatoirs

Bonjour

Suite à un jugement en ma faveur en tant que mere sur la garde de mon enfant de 14 ans,dont les termes sont
1) autorité parentale exercée conjointement par les deux parents
2) residence habituelle au domicile de la mere
3) droit de visite et d'hebergement du pere sur les enfants au gre des parties
4) comdamnation du pere aux entiers depens


J'aimerais savoir si mon exmari peut me poser des problemes au cas ou mon fils n'irait pas chez lui pendant les vacances

merci de votre reponse

Signature d'un contrat obligatoire pour paiement de prime

Bonsoir jeetendra


Merci pour votre reponse et merci aussi a exparatoo pour ce forum

Signature d'un contrat obligatoire pour paiement de prime

bonsoir jeetendra et merci pour votre reponse mais je pensai qu'un contrat ne pouvez etre conclu et effectif que lorsque il etait signé. Si j'ai bien compris dans le code des assurances je suis obligé d'effectue le paiment de ma prime malgrés des contrats non signés.

merci de m'éclaircir sur ce point

Signature d'un contrat obligatoire pour paiement de prime

Bonjour

ayant demandé un devis par telephone pour une assurance pro. responsabilite civile , apres reception des contrats que nous n'avons pas retourné signés , puisque nous n'avions demandé qu'un devis,mon assureur me met en recouvrement judiciaire de la prime de ces contrat?

Est -il en droit de le faire en sachant que je n'ai jamais signé ces contrats ?

merci d'avance pour la reponse