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tdif / ID 72140

Frais mutation syndic vente

Merci lylet pour ta réponse.

Il est vrai que j'ai lus des choses contradictoires sur le sujet et que tout est une interprétation de la loi. Qui malheureusement peut s’interpréter dans les deux sens (il suffit que le syndic indique que c’est des frais d’acte daté pour bloquer au maximum).

C’est vrai qu’avec les frais de tribunal ça n’aide pas. Surtout si tu n’es pas sur de gagner et de te faire rembourser.
J’ai lu que la moyenne du coût d’acte daté été de 300 €.
Tu as raison, je me demande si ça vaux le coup (pour la forme oui) étant donné que la grande majorité des syndics font ça depuis des années, aller jusqu’au tribunal veux donc dire qu’ins ont moyen de gagner 

Frais mutation syndic vente

Bonjour,

j'ai contesté les frais de mutations et voici la réponse de foncia

Nous avons pris connaissance des termes de votre email, lesquels ont retenu toute notre attention.

A cet égard, nous tenons à vous faire part des éléments suivants :

> La facturation de 394,68 € ne correspond pas à des honoraires de mutation mais des frais d’établissement d’état daté.

Vendre son appartement nécessite pour le notaire en charge de la rédaction de l’acte, de disposer impérativement d’une quantité non négligeable de renseignements : juridiques, financiers, techniques, liés à la gestion de l’immeuble et aux dernières décisions d’assemblée générale.

Seul le syndic peut les fournir, et engage sa responsabilité à cette occasion.

La collecte des renseignements passe par la lecture du règlement de copropriété, la police d’assurances de l’immeuble les décisions ayant engagé la copropriété, la situation financière du copropriétaire vendeur à l’égard du syndicat, etc …

Lorsque la mutation est notifiée, le syndic doit tenir compte des éléments qui lui sont donnés en : modifiant ses fichiers vérifiant que les sommes versées correspondent aux sommes réclamées dans l’état daté.

La facturation tient ainsi compte :

Ø du temps passé par notre service comptable pour établir la partie financière de l’état daté, mais également

Ø du temps passé par le service copropriété pour la partie administrative, le temps passé pour les photocopies et copies elles mêmes de tous ces documents obligatoires à transmettre au futur vendeur et au notaire, les frais d’affranchissement desdits envois. Et enfin d’une part de la prime d’assurance de responsabilité civile professionnelle.



Ainsi, notre facturation est calculée au plus juste, compte tenu de ce qui précède, et regrettons de ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.

Souhaitant avoir répondu à vos questions en la matière,

Nous vous prions de croire, cher Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.

que puis-je faire pour faire appliquer mon droit