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shinken21 / ID 72086

Excès de vitesse en Suisse

Bonjour à vous,

j'aurais besoin d'avoir plus d'information concernant l'accord de réciprocité Franco-Suisse.

Je me suis fais apparemment prendre 3 fois de suite (1 fois le 23/01 par un flash et à la même date par les autorité ou j'ai réglé 500CHF sur place) sur l'autoroute Suisse, suite à un déplacement sportif.

La voiture était une location, que je conduisais en plus à la place du conducteur principal.

L'agence a reçu un papier concernant le dépassement de vitesse et souhaite recevoir le nom du conducteur (je leur ai donné pensant que ça concernait le flash du 23/01)

Hors quand j'ai également reçu le papier, je me suis aperçu que la date était le 24 janvier...

(et entre temps j'ai bien reçu celle de 150 CHF, et je précise qu'ils avaient mes coordonnées puisque c'était le même canton que ceux qui m'ont arrété sur place)

Une procédure pénale est donc engagé, pour un dépassement de 44 km/h

Toutefois, d'après l'accord Franco Suisse,

il est stipulé : selon l'article 47 de cette accord, les 2 parties se prêtent assistance si les 4 conditions suivantes sont réunies, je cite:

"- La somme à recouvrer se monte à 70 euros ou à 100 francs suisse au minimum.
- la demande est limitée au recouvrement d'une somme d'argent
- la décision est exécutoire, et n'est pas frappée de prescription, conformément aux droit en vigueur dans la Partie requérante.
- la décision est rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'état d'exécution pouvait, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits en raison desquels la décision à été rendue."

Donc d'après le protocole, l'agence (personne morale) ne risque aucune poursuite des autorités françaises ?

Merci de vos réponse.