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danicad / ID 72064

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Réponse posté sur Experatoo

Gestion des fluides par répartition aux locataires

Bonjour,
Comme propriétaire d'un local dans lequel je dois placer plusieurs locataires sans créer de division des énergies , j'aimerais connaître les solutions disponibles pour être en conformité avec le droit ou l'usage :
_le propriétaire peut-il garder le compteur électrique en son nom et mettre en charges des locataires les coûts respectifs de consommations sur la base d'estimations ou relevés individuels ou
_Un locataire en titre principal du compteur , peut-il appeler des charges de consommation suivant ces mêmes principes
Par avance , Merci

06/08/2010

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