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Lecachalot / ID 72048

Héritage - mise en vente de biens immobiliers

question posée sur "legavox"

Bonjour,

Nous héritons de biens immobiliers, suite au décès de notre oncle. La délivrance de leg à été considérablement retardée, car nous ne retrouvions pas le livret de famille de notre oncle.Depuis le mois de juin, nous payons donc au fisc 0,4% de pénalités chaque mois.A partir du premier janvier de l'année prochaine, les pénalités montent à 10%.
Une première question : Pensez-vous que le fisc puisse nous remettre ces pénalités, dans la mesure où le retard est totalement indépendant de notre volonté ?
L'héritage comprends une petite maison en région parisienne, qui est la partie la plus facile à vendre. Cette vente nous permettrait de payer les impôts. Pour qu'elle puisse se réaliser avant la fin de l'année, il faudrait mettre en vente le plus vite possible. La délivrance de leg doit pouvoir se faire assez rapidement, mais nous n'avons pas encore de date.
D'où la deuxième question : Pouvons nous mettre la maison en vente sans attendre la délivrance de leg, annoncer par agence et la faire visiter ? N'y-a-t-il pas un risque, par exemple, si un acheteur glisse dans l'escalier pendant la visite, et se blesse gravement ? Ou d'autres risques ?

Merci d'avance de vos éclairages.

Invalidité, erreur CRAM, trop perçu

Bonjour,

Suite à un grave accident de santé, la CRAM m'a accordé en mai 2010 une pension d'invalidité de 2ème catégorie (état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins votre capacité de travail, taux de calcul 50 % du salaire de référence).
En début d'année, coup de théâtre, ils m'ont adressé une notification rectificative pour me reclasser en 1ère catégorie (taux de calcul 30 % du salaire de référence), avec baisse du montant de la pension applicable immédiatement, et ils me réclament 9.000 € de trop-perçu.
C'est suite à une "erreur informatique" de la CRAM que j'aurais été classé en catégorie 2 car le médecin conseil, lui, m'avait, parait-il, classé en catégorie 1. Voilà tout ce que j'ai obtenu comme explication.

Au passage, je peux dire qu'à cause de cette erreur, j'ai perdu l'emploi, que j'occupai depuis 10 ans et, à l'époque en mi-temps thérapeutique, sans espoir d'en retrouver un autre, à 58 ans. Il est clair que si j'avais été classé directement en 1ère catégorie, j'aurai continué à travailler sur un poste aménagé.

Je n'ai pas formulé de recours amiable contre ce reclassement, car l'assistant social de la CRAM m'a exposé que la décision n'était pas contestable, que le recours amiable ne pouvait avoir pour objet que l'obtention de délais de paiement.

Aujourd'hui, le service des recouvrement de la CRAM m'accorde des délais de paiement très long, et je n'aurai à débourser "que" 150 euros par mois.

Ma question : je suppose qu'il n'est pas possible de contester la décision. Mais dans la mesure où il y a une erreur patente du fait de la CRAM, sont-ils fondés à me demander le trop perçu ? Et que faire ?

Tax pv / point de départ abattements

Bonjour,

Ce message concerne la taxation de la plus-value réalisée par la vente d'un bien reçu en donation-partage dans un premier temps, dans le cadre d'une indivision comprenant d'autres biens, et par un partage transactionnel mettant fin à cette indivision, dans un deuxième temps.

Notre père et ses deux frères possédaient en indivision un ensemble de bien, dont une maison à Meudon, une maison en province, et divers.

En 1997, par l'effet d'une donation-partage de notre père, nous avons, ma soeur et moi, reçu la nue-propriété de l'ensemble des biens, en indivision donc avec notre oncle et nos deux oncles.

En 2001, nous avons mis fin à l'indivision par un partage transactionnel. Dans ce partage, notre part fut la maison de Meudon, moyennant le versement d'une soulte à nos cousins, et nous avons perdu tout droit de propriété sur les autres biens.

En janvier de cette année, nous avons vendu deux appartements dans cette maison. Nous n'habitions pas ces appartements.

La question est la suivante : quelle est la date à prendre en compte comme point de départ des abattements sur la taxation de +Value ?

Autrement dit, à quelle date peut-on considérer que la maison est entré dans notre patrimoine ?

Est-ce en 1997, date de la donation partage, ou en 2001, date du partage transactionnel ? Ou est-ce pour un tiers en 1997, et pour 2/3 en 2001 ?

A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance de vos éclairages.

PS Ce post existe deux fois sur le forum, suite erreur de classement.

Tax +v, point départ abattements

Bonjour,


Ce message concerne la taxation de la plus-value réalisée par la vente d'un bien reçu en donation-partage dans un premier temps, dans le cadre d'une indivision comprenant d'autres biens, et par un partage transactionnel mettant fin à cette indivision, dans un deuxième temps.

Notre père et ses deux frères possédaient en indivision un ensemble de bien, dont une maison à Meudon, une maison en province, et divers.

En 1997, par l'effet d'une donation-partage de notre père, nous avons, ma soeur et moi, reçu la nue-propriété de l'ensemble des biens, en indivision donc avec notre oncle et nos deux oncles.

En 2001, nous avons mis fin à l'indivision par un partage transactionnel. Dans ce partage, notre part fut la maison de Meudon, moyennant le versement d'une soulte à nos cousins, et nous avons perdu tout droit de propriété sur les autres biens.

En janvier de cette année, nous avons vendu deux appartements dans cette maison. Nous n'habitions pas ces appartements.

La question est la suivante : quelle est la date à prendre en compte comme point de départ des abattements sur la taxation de +Value ?

Autrement dit, à quelle date peut-on considérer que la maison est entré dans notre patrimoine ?

Est-ce en 1997, date de la donation partage, ou en 2001, date du partage transactionnel ? Ou est-ce pour un tiers en 1997, et pour 2/3 en 2001 ?

A mon avis, c'est en 1997 pour la totalité de la valeur du bien, car le partage transactionnel qui a redistribué la propriété est un acte transparent, ou non-translatif.

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance de vos éclairages.

Travaux parties communes spéciales - rôle architecte du syndic

Bonjour,

Je suis propriétaire, en indivision avec ma sœur, d'un petit pavillon de deux étages (fin du XIXème) se trouvant sur une copropriété qui comprends deux autres immeubles. Ce pavillon est divisé en deux lots, qui nous appartiennent. Nous vendons l'appartement de ma mère au 1er, qui est en maison de retraite. L'acheteur a voulu examiner les poutres se trouvant sous le plancher là où ce plancher était gondolé, à un endroit qui supporte le poids d'une cloison supplémentaire, suite à la construction d'une salle de bain il y a 30 ans, et qui a de plus subis une infiltration d'eau importante. Le plafond à l'étage du dessous, habité par ma soeur, est aussi très abîmé.
Une fois les lattes de parquet enlevées, il apparait que des poutres sont fissurées. L'artisan de notre acheteur propose un cerclage à 800 euros. Mais le syndic que j'ai prévenu, m'a demandé de contacter son architecte, qui a envoyé son charpentier spécialiste de ce genre de problème, qui veut incruster une barre de fer dans la poutre par en dessous, après étayage, et reboucher avec une résine. Je n'ai pas encore le devis, mais j'imagine que ce sera beaucoup plus cher. Le premier artisan, à qui j'ai fait part de ce deuxième avis, ne veut plus intervenir maintenant sans l'aval d'un "ingénieur béton", qu'il me propose de faire venir, pour une étude qui coûterait 600 euros. Je comprends qu'il veut se couvrir en cas de problème (et être couvert par son assurance). Je commence à me demander si j'ai bien fait d'avertir le syndic !
Je précise qu'il s'agit de parties communes spéciales, qui ne sont communes qu'aux deux lots dont nous sommes propriétaires ma sœur et moi en indivision (ces deux lots représentant la maison entière), et que la copropriété ne participe jamais aux coût des travaux que nous engageons sur ces parties.
Quelles sont les prérogatives du syndic et de son architecte ? Ai-je besoin de leur autorisation ? Ont-ils le pouvoir de m'imposer leur artisan et leur solution ?
Si j'accepte la proposition de l'artisan envoyé par l'architecte du syndic, je suppose que cet architecte assume la responsabilité légale.
D'un autre côté, je crains de me faire imposer des travaux coûteux qui ne seraient pas nécessaire. Pour pouvoir choisir moi-même un artisan, dois-je nécessairement me couvrir en faisant intervenir un ingénieur ? Est-ce que l'avis de quelques spécialistes (charpentiers) peut suffire ?

Merci d'avance

Prescription d'assurance ("garantie mécanique"

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une 806 Peugeot achetée d'occasion par l'intermédiaire de la Centrale des particuliers. Cette voiture était couverte par la "Garantie mécanique" (ou "Garantie système" ) jusque fin mars 2010, qui couvre les pannes importantes. Ayant constaté que la climatisation ne marchait plus, j'ai signalé le problème à cette assurance, avant l'expiration de la garantie, et j'ai obtenu un accusé de réception. Dans le délai de 2 mois qui est indiqué sur le contrat, j'ai fait établir un devis qui a été accepté par l'assurance, pour le changement du compresseur. Mais j'ai voulu prendre un autre avis. Le deuxième garagiste a rechargé en gaz avec un traceur, n'a pas constaté de fuite, et il m'a dit que le compresseur marchait très bien. Cependant, ça n'a pas fonctionné très longtemps, et il a conclu à une micro-fuite dans la partie qui se trouve sous le tableau de bord, donc sur l'évaporateur (autre pièce importante du système de climatisation), mais n'a pas souhaité se lancer dans ce travail délicat. J'ai donc montré la voiture à un troisième, mieux équipé, qui a confirmé : fuite sur l'évaporateur sous le tableau de bord, à peu près 1000 euros de main d'œuvre. J'ai appelé l'assurance, laquelle m'a répondu que le devis doit leur parvenir dans les deux mois suivant la déclaration, donc votre demande de prise en charge "ira droit à la poubelle".. Cette règle des deux mois figure effectivement sur le contrat, dans une rubrique "que devez-vous faire en cas d'avarie".
Mais leur contrat fait référence dans les "extraits des conditions générales" aux articles L. 114 - 1 et L. 114 - 2 du code des assurances, qui prévoit un délai de prescription de deux ans :

"Conformément aux dispositions de l'article L. 114 - 1 et de l'article L. 114 - 2 du code des assurances toute action dérivant du présent contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Ayant déclaré la panne dans les délais, et envoyé un premier devis dans les délais encore, et dans la mesure où l'assurance ne conteste pas qu'un fait générateur s'est produit avant l'expiration de la garantie, je n'admet pas d'être pénalisé du fait de l'incompétence d'un garagiste. D'un point de vue juridique, la simple mention d'un délai de deux mois peut-il m'être opposée dans ce cas, en contredisant les articles de la loi auxquels les conditions générales se réfèrent explicitement, qui prévoient, eux, un délai de prescription de deux ans ?

Qu'en pensez-vo