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freko33 / ID 71979

Refus de permis de construire

b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;

c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;

d) L'obtention de l'assurance de dommages ;

e) L'obtention de la garantie de livraison.

Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.



Bonjour,
merci de votre reponse, mais dans mon contrat, je suis designe comme maitre d' ouvrage. En qualité de maitre d' ouvrage, est ce moi qui aurait du donner une date limite d' obtention du permis à l' entreprise qui m' a fait signer ce contrat? ( ancun delai de réalisation des conditions suspensives n' est précisé dans le contat)
merci pour votre reponse

Refus de permis de construire

Bonjour,

ma belle-mère possède un terrain sur lequel je souhaite construire une maison, j' ai donc contacté un maitre d'oeuvre pour cela. Nous nous sommes mis d'accord sur un type de maison et nous avons signé un contrat de gré à gré le 30 novembre 2009 pour le permis de construire et les travaux (hors d'eau et hors d'air) et je lui est versé un acompte de 5000€ correspondant à 5% du montant total des travaux.

Aujourd' hui, je reçoi pour la 2ème fois, un refus de permis de construire. Dans le contrat, il y a bien une clause suspensive concernant l'obtention du permis, mais il me dit qu'avec quelques modifications, il devrait être accepté. Après plus de 8 mois d'attente, le délai commence à être long pour moi et j'ai besoin de me loger au plus vite!!

Dans mon cas est il possible d'annuler le contrat pour cause de refus du permis de construire, et va t il me restituer la somme versée?

Merci pour vos réponses