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FRANCK / ID 71879

DOCUMENTS A FOURNIR AU BAILLEUR

Bonjour.
Ma compagne avec qui j'ai conclu un pacs se porte caution pour la location de l'appartement que son fils a fini par trouver.

Le bailleur qui est un particulier de ma commune curieux et peu discret demande à ma compagne son avis d' imposition complet des revenus 2012 si elle veut être caution.

Avec ma compagne nous avons toujours effectué une déclaration de revenus commune.

Existe t-il un moyen autre de fournir les seuls revenus de ma compagne ? car je ne souhaite pas que mes données personnelles et confidentielles soient portées à la connaissance de ce bailleur qui n'a jamais fait preuve de confidentialité.

Merci pour vos réponses.
Sincères salutations.

LITIGE APRES ACHAT D'UN VEHICULE D'OCCASION

Bonjour.

Quelqu' un peut-il me conseiller quant à la rédaction d'un courrier ou m' indiquer la procédure à appliquer suivant l' énoncé ci-dessous ?

Les faits :
Le 13/12/12 j' ai signé un bon de commande pour l' achat d' une berline d' occasion de couleur noire livrable le 26/12/12. Le contrôle visuel de la carrosserie, en présence du conseiller commercial, laisse apparaitre 3 micro rayures mineures tout à fait acceptables.
Le 28/12/12, le conseiller commercial me téléphone pour m' indiquer que le véhicule n' est pas prêt car il reste quelques contrôles et un polish carrosserie extérieure à effectuer.

Le 29/12/12, quand je prends possession de la voiture le conseiller commercial me dit qu' il est gêné car le véhicule a quelques rayures et des traces ! Je prends le véhicule qui se trouve à l' ombre sur leur site et entièrement constellé de gouttes de pluie car les averses se suivent ce jour là mais je ne remarque pas de traces certainement à cause de l' ombre et la pluie.
Arrivé chez moi 150 kms plus loin il fait beau temps. Au soleil et débarrassé des gouttes d'eau l' état de la carrosserie devient inacceptable. De très nombreuses marques de polissage en forme de disque incrustées dans la carrosserie apparaisent sur les ailes et les portières virant sur le gris-noir au soleil. La carrosserie est fortement dégradée, affreuse.

J' ai contacté le vendeur en lui indiquant que son polissage avait tourné à la catastrophe. Il me dit, verbalement, être gêné et qu' il avait remarqué l' état carrosserie après polissage mais ne veut pas l' imputer au polissage ! Il m' indique qu' il ne peut rien faire et que je n' ai qu' à refaire une peinture mais que ça coûte cher !

Quel est mon moyen d' action afin d' obtenir réparation ?

Véhicule récent 13000€

Merci à tous pour vos réponses et conseils.

Indeminite compensatoire lors d' un divorce

Merci Corimaa.

Indeminite compensatoire lors d' un divorce

Bonjour,

Lors de la rédaction d' un contrat de mariage, peut-on noter le renoncement des parties à demander l' indemnité compensatoire si divorce.
Merci pour vos réponses. Sincères salutations.

Transformation d' un contrat de location en colocation

Bonjour,

Mon locataire souhaite changer son contrat actuel pour l' établir en colocation avec une jeune fille.
L' appartement le permet, mais y a t-il un risque pour lui , mais également pour moi en tant que propriétaire ?
Merci de bien vouloir me conseiller.
Sincères salutations.

Fiches de produits mensongères

Bonjour,
03/01/2011 Achat sur site internet (Pixmania). Produits vendus non-conformes.
Ex : Clés USB. Les fiches techniques sur Pixmania indique "Clés incluant une protection par mot de passe".
Ces clés sont plus chères et pourtant, il s' agit de clés classiques, sans protection par mot de passe.
Réponse laconique de Pixmania par écrit : "Si ces produits ne vous conviennent pas pour non-conformité, attendre l' ordre de retour et renvoyer les dans l' emballage d' origine en recommandé avec avis de réception."

DOIS-JE SUPPORTER LES FRAIS ELEVES DE RETOUR A CAUSE DU VENDEUR ?

De plus, malgré mon alerte, Pixmania n'a pas modifié ses fiches sur son site, ne m' apporte aucune indication sur les "écarts" et aucune excuse.

Merci si quelqu' un peut me conseiller dans ce domaine.
Sincères salutations.

Caution versée suite à location saisonnière

Merci pour la réponse.
Par contre, 3 jours après mon départ, l'EDL n' est toujours pas fait. Le responsable du camping m' indique qu'il détruira le chèque, sans me prévenir, si aucun dégât n' est constaté.
Cette pratique est indiqué dans un document propre au camping.
Puis-je me rapprocher d' un organisme officiel afin de signaler ce procédé ?
Avec mes remerciements pour une future réponse.

Caution versée suite à location saisonnière

Bonjour,
J' ai loué un chalet dans un camping.
La CB est acceptée seulement comme une vente par correspondance sur internet.
Le loueur m' a demandé de faire l' état des lieux, seul, sur un formulaire et de le remettre à l' accueil du camping dans les 24H00 suivantes et de fournir un chèque de caution de 300 €.
Au départ, le loueur m' indique que l' état des lieux sera fait après mon départ et le chèque de caution détruit si aucun écart n' est constaté. Si je veux récupérer mon chèque de caution, il faut fournir une enveloppe timbrée pour envoi ultérieur si pas d' écart constaté.
Cette pratique est-elle légale ?
Avec mes remerciements pour votre future réponse.
Sincères salutations.

Qui peut être le bailleur d' un contrat de location immobilière

Merci beaucoup MARION2

Qui peut être le bailleur d' un contrat de location immobilière

Merci MARION2.
En fait, j' ai acheté un bien sous le nom de ma compagne, mais elle souhaite que le futur locataire me verse directement les loyers. Nous sommes pacsés, mais je ne peux pas m' inscrire en tant que bailleur sur le contrat de location !

Qui peut être le bailleur d' un contrat de location immobilière

Bonjour,

Le bailleur, (un particulier), inscrit sur un contrat de location immobilière est-il forcément le propriétaire du bien ?

Avec mes remerciements pour la future réponse

Sincères salutations