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Michael SOLANS / ID 71703

Honoraire "gestionnaire" de mise en location

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement sur Montpellier, dont la gestion a été confiée en 2000, à un organisme privé. Le loyer hors charge de l'appartement est d'environ 395 euros actuellement. Sur le mandat de gestion initialement signé en 2000, il etait convenu que le gestionnaire prelève, pour honoraire de mise en location une somme fofaitaire fixe de 190Euros, pour ce qui concerne le proprietaire et la même chose pour le locataire.
Recemment, le gestionnaire a évoqué la loi ENL du 13 juillet 2006 pour revoir ses honoraires de mise en location, et reclame desormais, l'équivalent d'un loyer hors charge pour le propriétaire et la même chose pour le locataire soit au total, une somme de 790 euros !! au lieu des 190x2=380 euros du mandat initial.
Ma question est double:
- A-t-il (le gestionnaire) le droit de reviser ses honoraires sans notre accord, et sans nous faire signer d'avenant au mandat de gestion ?
- Je n'ai pas trouvé trace, dans la loi ENL evoquée, d'informations concernant le droit des gestionnaires. Sur quel article de cette loi le gestionnaire s'appuie-t-il ? Et dans la mesure où cette loi concerne les gestionnaires, suffit-elle a reviser à ce point les honoraires ?
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement
Michael SOLANS

Non prise en charge de garantie decennale

Bonjour,
Proprietaire d'une maison individuelle dont les travaux ont été acheves le 30 octobre 2006, j’ai récemment constaté des problèmes liés à la présence d’humidité sur le pourtour de la maison.
Cette humidité est persistante malgré les chaleurs estivales. Elle se traduit par une auréole au pied des murs et, surtout une détérioration du crépi qui a tendance à s’émietter ainsi qu’une prolifération de mousses. (la maison a 4 ans !!).
A l’évidence, cette situation n’est pas normale. En particulier, ces problèmes n’apparaissent pas sur les autres maisons individuelles du lotissement.
J'ai fait part de ces problèmes a l'assurance qui doit prendre en charge la garantie decennale.

La réponse est la suivante:
"Le desordre allégué [...] affecte un élément d'équipement indissociable (le crépi) qui releve de la garantie de bon fonctionnement aujourd'hui prescrite. La garantie decennale de bon fonctionnement n'est plus mobilisable.
Le desordre allégué ne rend pas impropre à destination l'ouvrage puisqu'aucune infiltration n'est relevée à l'interieur de l'habitation. La garantie decennale des constructeurs ne trouve pas application".

Mon point de vue:
Selon l'article 1792-2 figurant dans mon acte de vente, "Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages (de viabilité, de fondation, d'ossature...) lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s'effectuer sans dététioration ou d'enlèvement de matière de cet ouvrage.". N'est-ce pas le cas pour le crépi ??

Selon l'article 1792 figurant également dans mon acte de vente,"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers [...) l'acquéreur [...] des dommages, même résultant d'un vice de sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ces elements constitutifs ou l'un de ces elements d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause etrangère".
Il y a manifestement un vice de sol, qui altere un bien d'équipement (le crepi) ?

J'aimerai savoir si la reponse de l'assureur est recevable, ou s'il est envisageable d'insister pour faire valoir mes droits à l'application de la garantie decennale. Merci de votre réponse.
Cordialement
Michael SOLANS