Sortir d'une succession du vivant
bonsoir,
pouvez vous reformuler la question ? extérieur?
votre question ne porte elle pas plutôt sur l'héritage du patrimoine de votre mère ?
Cordialement
29/07/2010
Sortir d'une succession du vivant
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas refuser un héritage avant le décès. voir code civil article 770
codialement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=3DCC6A72EF9889739E432D3908416999.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150534&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100728
28/07/2010
Nouveau
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