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calinette_old / ID 7161

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Réponse posté sur Experatoo

Droit de visite et d'hebergement loi 371-4

ma BM nous a assigné en justice en fevrier 2005 pour un droit de visite et d'hebergement sur ma fille qui a 3 ans aujourd'hui.le jugement en 1 ere instance a été rendu. mais n'étant pas d'accord la totalité de ce le juge a autorisé a ma BM nous avons fait appel en fevrier 2007.hors depuis 1 mois les choses se sont arrangés avec ma BM.chacun amis de l'eau dans son vin pour le bien etre de ma fille.

nous souhaiterions d'un commun accord stoppé la procedure d'appel (et que le jugement en 1ere instance ne soit plus valide au cas ou un jour la BM change d'avis).
quelle est la procedure a suivre pour arreter l'appel?

cordialement

03/12/2007

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