Convocation d'assises a comparaître comme témoin
Bonjour,j'ai recu une convocation a citer a comparaître comme témoin a un procès d'assises je voudrais savoir svp si avec un certificat médical d'un psychiatre me permettrais de ne pas me présenter a l'audience merci salutations
28/07/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés