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sion1999 / ID 71576

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Réponse posté sur Experatoo

Convocation d'assises a comparaître comme témoin

Bonjour,j'ai recu une convocation a citer a comparaître comme témoin a un procès d'assises je voudrais savoir svp si avec un certificat médical d'un psychiatre me permettrais de ne pas me présenter a l'audience merci salutations

28/07/2010

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