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Dominique / ID 71424

Refus de mise sous tutelle par son frère

Bonjour, un de mes amis mal voyant vivait avec sa mère.
Il y a quelques temps la mère a été placé par son autre fils dans un centre médicalisé car elle n'était plus capable de se débrouiller seule.
Son autre fils a également fait le nécessaire pour mettre en vente la villa pour le mois de septembre, une donation va être faite à chaque enfant une fois la vente effectuée. Mon ami qui est maintenant seul dans la villa arrive à se débrouiller grâce à un copain qui lui prépare ses repas. En dehors de son problème de vue il est tout à fait sain de corps et d'esprit (comme on dit)mais malgré ça son frère a fait des démarches afin de le mettre sous tutelle, il vient de recevoir un recommandé AR et il a 15 jours pour contester. Évidemment une fois sous tutelle c'est son frère qui s'occupera de sa donation et c'est ça qui l'inquiète.
Que peut il faire.

Merci

Préavis suite à une mutation

Merci beaucoup

Préavis suite à une mutation

Oui nous avons bien envoyé la lettre en RAR.
Auriez vous des textes ou articles de loi sur lesquels me reposer ?

Merci

Préavis suite à une mutation

Bonjour,
nous sommes 2 ma soeur et moi sur le bail de l'appartement actuel.
Ma soeur est mutée et doit donc quitter l'appartement, comme je ne peux pas payer seule le montant du loyer, je dois moi aussi partir, nous avons donc donné notre préavis d'un mois en faisant jouer la mutation mais le propriétaire refuse le préavis d'un mois me concernant et m'impose de rester jusqu'au 3 mois prévus.
A t'il le droit ?

Merci

Recommandé non réclammé par le propriétaire

Recherches vaines...

Je vais encore patienter quelques jours et me diriger vers un huissier, je n'ai pas trop le choix.

Merci

Recommandé non réclammé par le propriétaire

Quand je dis que je lui ai envoyé un courrier normal, ce n'est pas de mon congé que je parle c'est juste d'une lettre lui expliquant le problème, s'il me contacte je lui renvois la lrar...

Recommandé non réclammé par le propriétaire

possible qu'il soit en vacances on verra j'ai écrit un courrier normal pour le prévenir.

Recommandé non réclammé par le propriétaire

Oui effectivement mais ça éviterai des frais d'huissier au locataire (et je me suis renseigné c'est pas donné) si le congé démarrait à la date de l'avis de passage du facteur, a ce moment si le propriétaire a la flegme ou se fiche du recommandé, c'est son problème !!!
Ça serait quand même plus logique.

Recommandé non réclammé par le propriétaire

Donc si le propriétaire ne se dérange jamais et que je ne fais pas appel à un huissier, à mes frais, je ne peux jamais quitter cet appartement !!!
C'est vraiment absurde comme loi.

Merci pour la réponse.

Recommandé non réclammé par le propriétaire

Bonjour j'ai donné congé à mon propriétaire par lettre AR.
Ce recommandé vient de me revenir non réclammé par le propriétaire et je n'ai que son adresse pas de téléphone.
Ma question, quelle date fait fois pour la prise en compte de mon préavis, la date d'envois ou la date de réception du propriétaire car dans le 2ème cas ça peut durer longtemps et je fais comment, mon déménagement est prévu dans 2 mois.

Merci

Cindy

Etat des lieux ok et plus ok

oui j'ai le double signé par l'agence.

Etat des lieux ok et plus ok

Sur l'état des lieux est noté dans observations "A nettoyer contour de hôte et bouche vmc cuisine et salle de bain" c'est tout, ensuite ils ont signé l'état des lieux et pris les clés !

Merci

Etat des lieux ok et plus ok

Bonjour,
nous avons fait l'état des lieux avec l'agence il n'y a rien eu à dire et l'agence a signé l'état des lieux et réceptionné les clés en nous disant qu'ils nous rendront la caution sous 2 mois, donc jusqu'ici tout est ok, mais une semaine plus tard on nous recontacte en nous disant que le propriétaire n'est pas d'accord et que l'on doit retourner dans l'appartement pour nettoyer des rebords de fenêtres et les joints du carrelage du sol de la salle à manger et de la cuisine sinon ils feront venir une équipe de nettoyage et ce sera retiré de notre caution !!!
Ont-ils le droit ?

Merci

Préavis réduit pour mutation professionnelle

Bonjour,
suite à une mutation j'aimerai déménager, j'ai vu qu'il existait une loi qui permettait de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois,
"Préavis réduit pour mutation professionnelle" Ma mutation n'étant qu'à une 30ène de km de mon lieu actuel et étant donné que la loi n’impose aucune distance minimale entre l’ancien et le nouveau lieu de travail il n'y a pas d'urgence, mais je n'ai pas trouvé combien de temps on avait pour profiter de cette dérogation, doit on déménager dans les 3 mois 6 mois ???

Merci

Droit de visite du propriétaire

Merci pour les réponses,
mais justement il y a de très fortes chances que ce soit pour zieuter plus que pour visiter, car la villa il l'a connait puisqu'il y a un an en arrière c'est lui qui l'habitait...

Droit de visite du propriétaire

Il n'y a rien de spécifié dans le bail...
Moi perso ça ne me dit rien qu'il vienne zieuter chez moi, même si je suis locataire du moment que je lui paie son loyer c'est une propriété privé il me semble, la police elle même, sans autorisation ne rentre pas chez les gents !!! Donc ?

Droit de visite du propriétaire

Ok je vais regarder dans le bail. Quand à la relation avec le bailleur je ne peux rien dire étant donné que nous passons par agence donc nous n'avons jamais vu le propriétaire.

Merci

Droit de visite du propriétaire

Bonjour,

nous sommes en location dans une villa depuis un peu plus d'un an et l'agence vient de nous dire que le propriétaire veut visiter la villa !
Est on dans l'obligation d'accepter ?

Merci

Pas de prime de fin de contrat

Merci de me répondre,

si je pose ma question ici c'est justement parce que je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante coté patron et que j'aimerai savoir s'il est en droit ou pas.

Pas de prime de fin de contrat

Bonjour, je viens de terminer un CAE de 18 mois et j'aimerai savoir pourquoi je n'ai pas le droit à la prime de fin de contrat comme c'est prévu en fin de CDD.

J'aimerai aussi savoir sur quoi sont calculé les congés pour un contrat CAE, est-ce sur le nombre de jours travaillés dans le mois ou le nombre d'heures. En effet lors de mon dernier contrat de 6 mois on m'a changé mon système d'heures, avant je travaillais 4 heures par jours sur 20 jours donc 80 heures par mois et donc 12 jours et demi de congé pour un contrat de 6 mois ensuite je suis passé à 6 heures par jour mais avec moins de jours dans le mois mais toujours 80 heures travaillés sur 1 mois par contre mes congés sont passés de 12 jours et demi à 8 jours pour 6 mois, j'ai l'impression de me faire avoir.

Merci pour vos réponses.

Dominique