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kiiir / ID 71414

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Réponse posté sur Experatoo

Dépot d'un dessin à l'inpi

Bonjour,

Je souhaite utiliser les couleurs du drapeau français pour créer un objet que je souhaiterais vendre.

QUESTION 1: les couleurs du drapeau national sont-elles protégées?
QUESTION 2: si oui, à qui demander l'autorisation pour pouvoir utiliser en toute légalité ces couleurs?

Merci pour vos réponses.

Kiiir

25/07/2010

1
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