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toto / ID 71377

Vente en viager avec nue propriété

Bonsoir,

Il y a deux façons d'appréhender la situation
- il y a 1 logement dans lequel vivent des colocataires: c'est selon votre dernier message votre façon de voir. Dans ce cas, à l'exception des chambres, tous les habitants peuvent jouir des autres pièces. Dans ce cas , la participation de chaque colocataire est identique , ou on fixe une participation par chambre ...

- il y a 2 logements indépendants , les parties communes se limitant au hall d'accueil ; c'est comme cela que j'avais compris, puisque vous habitez l'étage.
Dans ce cas , il y a deux loyers , 1 par logement.

- pour la valeur des loyers , vous pouvez contacter des agences , ou le service de la préfecture ( ancien service de la DDE ) qui a en charges les APL ( aide personnalisée au logement )

- Enfin, pour la vente en viager , la probabilité de trouver un acheteur pour 3/4 est très faible, mais sans doute plus grande qu'une vente en nu propriété de 1/2; en effet , au décès de votre mère, l'acheteur est sûr d'avoir la gestion de la maison , de choisir ses locataires , de toucher 3/4 des bénéfices ( si il en laisse ) ou de les réinvestir dans l'entretien ou l'agrandissement de la maison. Enfin, si il veut racheter votre part , il aura droit de préemption le jour où vous la vendrez. D'autre part , les frais bancaires sont moins élevés , car il n'est pas obligé d'emprunter pour payer les annuités. Tous ces avantages, il ne les aurait pas dans le cas d'un usufruit.

la solution pour vous, c'est le droit de préemption, mais attendez que votre belle mère ait trouvé un acheteur et signé la promesse de vente, sinon vous risquez de faire augmenter artificiellement le prix

cordialement.

Vente en viager avec nue propriété

bonjour,

Selon votre explication , votre belle mère a choisi 1/4 en pleine propriété plutôt que l'usufruit. Ma réponse n'est plus valable dans le cas contraire.

Votre épouse est donc propriétaire indivise d'une maison avec sa mère
votre mère peut vendre sa part en viager. Votre épouse a un droit de préemption sur cette transaction . Au décès de votre belle mère , l'acheteur sera propriétaire indivis avec votre épouse.

Si vous payez un loyer, il doit être versé à l'indivision. Votre belle mère doit également verser un loyer à cette même indivision. Les loyers doivent avoir un fixe et une part proportionnelle aux surfaces de planchers habitables ( hauteur sous plafond > 1,80 m ) et aux surfaces de jardin à usage privatif. Ces loyers sont ensuite redistribuées aux indivisaires proportionnellement à leur part ( 3/4 - 1/4 )

si votre loyer augmente , celui de votre belle mère doit également augmenter.

petit problème : votre belle mère ayant plus des 2/3 de l'indivision, elle a tout pouvoir pour la gérer seule. vous pouvez toutefois exiger tous les comptes.

cordialement

Vendre en viager une maison sous hypothèque

bonjour,

l'acheteur est mon fils, et j'ai deux autres enfants et un autre maison

le '' cas contraire est il possible '' est il possible , peut on ne pas lever l'hypothèque et que je continue à payer mon prêt ?

merci de votre réponse

cordialement

Comment sortir d'une indivision avec usufruit?

Bonjour Taillefer

Vous pouvez vendre ou faire donation d'un usufruit. La valeur de l'usufruit obéi à des barèmes préétablis

Voir http://www.haussmann-patrimoine.fr/reperes_bareme_usufruit.htm

les règles de dégrèvement sont applicable comme pour une autre donation ( 1 dégrèvement tout les 6 ans par enfant ? )

cordialement

Heritage de mon défunt mari

bonjour,

Vous ne pouvez pas déshériter blanche neige. Tout au plus, son père aurait pu la désavantager par testament sur la quotité disponible ( la chasser dans les bois ) .

cordialement

Vente de la maison succession

bonjour Martine,

Tu as sans doute entendu dire que nul ne peut déshériter ses enfants; cela semble en contradiction avec la donation au dernier vivant. En réalité , sauf dans la communauté universelle ( = contrat de mariage ) , la donation ne doit pas dépasser la quotité disponible , soit 1/4 du patrimoine de votre père.

D'autre part , il est important de savoir comment a été partagé le patrimoine de la communauté. Si aucun acte n'a été passé , votre mère est propriétaire en indivision de 3/4 de l'ex-communauté et 1/4 des biens propres. Mais votre mère a peut être fait dressé un acte à son nom si la valeur de la maison est inférieur au 3/4+ 1/4 sus nommés . Dans ce cas, vous auriez signé un acte de partage.

Si vous êtes en indivision , votre mère peut vendre , mais vous avez un droit de préemption. Le mieux est d'économiser les frais d'agence et acheter à votre mère devant notaire. Sinon , précisez bien sur le mandat donné à l'agence que vous souhaitez faire jouer ce droit de préemption . D'autre part, attendez d'avoir le compromis de vente en main avec le prix . Il y a sur ce site un exemple où l'héritier a vu le prix augmenter quand il s'est porté acquéreur .

Si vous vous opposez à la vente ,votre mère obtiendra l'autorisation du tribunal. La maison sera vendue aux enchères. Votre mère, vous, et l'acheteur paierez en plus des frais d'avocat

cordialement