Bonjour,
je souhaiterai savoir s'il est possible de faire mettre une clause suspensive concernant une date butoir extinctive qui si la vente n'est pas réalisée a cette date, elle sera annulée (et cela en dehors de toute clause de credit qui n'existe pas pour moi)
merci par avance de votre reponse
23/07/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés