Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Martha866 / ID 71338

Que dit le droit concernant l'utilisation d'un logo ?

Bonjour,

Gérante d'une petite entreprise, j'ai fait réalisé mon logo par une amie.
Je voudrais être certaine d'obtenir les droits de l'utiliser et le reproduire notamment et donc connaître le droit et les modalités concernant cette situation.
Faut-il que nous fassions une facture ? Suffirait-elle ?
Ou un contrat en bonne et due forme ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Disponibilité et dépôt/ protection du nom commercial

Bonjour,

Inscrite en temps qu'auto-entrepreneur en télésecrétariat depuis juillet dernier, je souhaite apposer un nom commercial à mon entreprise. Ayant lu des choses diverses et variées sur le sujet de la protection du nom, je suis totalement perdue. Mon questionnement s'articule autour de : Comment être sûre à 100% que le nom que je souhaite est disponible ? Est-ce utile de déposer mon nom ?

J'ai pu trouver ceci sur le site de l'INPI : "La marque, qui est le signe distinctif d'un produit ou d'un service, peut être protégée par dépôt à l'Institut National de la Propriété Industrielle pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable. En revanche, la dénomination sociale, le nom commercial et/ou l'enseigne, qui sont des signes qui servent à identifier une entreprise, ne peuvent pas faire l'objet de dépôt à l'INPI. [...] "

Faut-il donc que je dépose mon nom d'entreprise comme marque ?

"[..] La protection naît du premier usage (c'est-à-dire du simple fait de les apposer sur les documents de l'entreprise)."

Étant AE, donc dispensée d'immatriculation au RM et inscrite sous mon nom/ prénom, mon nom commercial n'est pas protégé par ce biais. Est-ce que le simple fait de son usage me protège ?

Merci mille fois pour l'aide que vous saurez m'apporter.

Clause attributive de juridiction: utilité

Merci sincèrement pour la clarté et la rapidité de votre réponse.

Je vous souhaite une très bonne après-midi.

Clause attributive de juridiction: utilité

Merci beaucoup pour votre réponse, mais en fait il y a deux cas possibles, et c'est le deuxième qui me questionne.

1/ Je traite avec un commerçant :
Je peux introduire cette clause si "elle a été spécifiée de façon très apparente". Là ok, je vois l'utilité.

2/ Je traite avec un non-commerçant :
Quoiqu'il en soit, toute clause dérogeant aux compétences territoriales ou d'attribution n'est pas valable. Si je comprends bien, de toute manière je n'aurais pas le choix, que ce soit en termes de juridiction à saisir (TGI ou de commerce) qu'en termes de compétence territoriale. Donc quelle utilité de la mettre ?

Merci à nouveau pour l'éclairage que vous saurez m'apporter.

Clause attributive de juridiction: utilité

Bonjour,

Actuellement entrepreneur en télésecretariat, amenée à traiter avec des particuliers comme des commerçants, ayant rédigé des contrats de prestation et CGV, j'aurais souhaité savoir si la clause attributive de compétence que de nombreux docs et sites nous conseillent de rédiger est réellement utile, voire "obligatoire" ?

De fait, puisque de telles clauses sont réputées non écrites pour un acte mixte et qu'entre 2 commerçants le tribunal compétent est forcément le tribunal de commerce, je me pose la question de la nécessité de cette clause dans mes contrats et GGV.

Merci pour vos réponses.