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freenaute / ID 71249

Arnaque paypal opposition paiement

bonjour,

Bien vérifier que la déclaration de vol était faite au moment de la transaction.
(Jour et heure) , puis si besoin voir la responsabilité de la banque de l'acheteur !(c'est à dire du titulaire légal de la carte).

Bon courage !

Amende ratp etablie sans numero de piece d'identité

bonjour,

C'était peut être le père noël..
Non soyons sérieux .
Depuis quand il suffit de ce voir décliner verbalement une identité sans preuve pour pouvoir verbaliser .
Devant un juge cela ne tiendra pas.

Mon patron me confie des taches degradantes

bonsoir,

voir le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l’article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu’alors applicable. Trois objectifs essentiels sont visés :

* poser le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail ;
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C’est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail :

* le lieu doit être affecté à un usage collectif ;
* le lieu doit être clos et couvert.

Les domiciles privés, même si un employé de maison y est occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer, puisqu’il s’agit de locaux à usage privatif et non à usage collectif. De même, cette interdiction ne s’applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.

S’agissant précisément des lieux de travail, sont ainsi visés par l’interdiction de fumer :

* les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés, tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires ;
* les bureaux, qu’ils soient collectifs ou individuels. S’agissant des bureaux individuels, l’interdiction s’explique par le fait qu’il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’un client, d’un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,…

Le principe d’interdiction de fumer doit faire l’objet d’une signalisation apparente. L’arrêté du 22 janvier 2007 (JO du 24) fixe le modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention. Cette signalétique est également téléchargeable sur le site http://www.tabac.gouv.fr, sur lequel sont également disponibles des outils de sensibilisation à destination des entreprises (dépliants, affichettes).

Il n'est question ici que de tabagisme... mais il y a aussi tout le reste...

Non respect d'un jugement du tgi de paris

Bonjour,
Mon Fournisseur d'accès internet à été condamné par le tgi de paris le 16-2-2006
pour clauses abusives dans ses contrats.Il devait sous astreinte de 1000 euros /jour avertir par mail chaque abonné antérieur à cette date (16-2-2006), de cette condamnation et des annulations , par décision de justice .EN ce qui me concerne étant abonné depuis janvier 2005 , je n'ai rien reçu.Des amis également abonnés de longue date non rien reçu.Il se trouve que je viens d'apprendre cette condamnation.Compte tenu des indélicatesses légendaires de ce Fai ai-je un recours contre celui ci pour non respect de jugement ou alors puis je en référé à un magistrat.

Merci de vos conseils.