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nick / ID 71236

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Réponse posté sur Experatoo

Démission suite dans le cadre d'un pse mobilité interne

Bonjour,

Je me suis porté volontaire pour une mobilité interne dans le cadre d'un PSE. Il a été convenu que la mobilité serait effective en fin d'année.
Entre temps, j'ai trouvé un CDI et je souhaite démissionner.

Mon employeur actuel me dit que si je démissionne, je perds les indemnités prévues dans le cadre du PSE (sous le prétexte que j'ai choisi un mobilité interne et non pas externe).

Est-ce légal? Que dit la loi et la jurisprudence?
Puis-je, dois-je attaquer mon employeur?

21/07/2010

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