Enquete preleminaire d'exproriation
merci bcps
cordialement
21/07/2010
Enquete preleminaire d'exproriation
Bonjour,
je viens de recevoir 2 personnes (pact de l'essonne) mandaté par la ville pour mené une enquete aupres de la copoprieté immeuble a démolir, selon eux
une expropriation et en vue. ils veulent prendre des infos sur nous vie privé, revenu, impot 2007,2008 et plein de choses ' le montant de l'achat de mon appartement le pret immobilie et demande a avoir une copie de tout cela est que c'est legale?. dois je leur en faire une copie ? sachant que ca sera un lit pour le futur acquereur, qui nous proposera l'indemnité d'expropriation
20/07/2010
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