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BalthazarC / ID 71166

Documents exigés pour remise de caution

Bonjour,

Merci pour vos nombreuses réponses!
J'ai eu ce matin le bailleur au téléphone qui me dit que si je ne lui remet pas ces documents le dépôt de garantie sera versé sur un compte à la caisse des dépôts et consignation et qu'il faudra que j'engage une longue procédure pour récupérer mon dû.
Est-ce vrai?

Dois-je lui tenir tête par principe, ou convient-il mieux de céder au vue des conséquences?

Que pensez-vous si je lui envoie un courrier de ce type :

Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé XXXXXX - par courrier en date du 31/05/2010. J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le 22/11/07, qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de 1800 euros. Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le 01/09/10, accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.



Merci!
Balthazar

Documents exigés pour remise de caution

Bonjour,
Je viens de quitter une location.
Mon propriétaire m'exige les documents suivants pour me restituer ma caution.

- Certificat de non-imposition
- Taxe d'habitation
- Déclaration de changement d'adresse

Or mon centre des impôts n'est ouvert que pendant que je suis au travail, ce n'est vraiment pas pratique! Suis-je obligé de fournir à mon ancien bailleur ces informations?!

Merci!
Balthazar

Conflit sur la date de sortie d'une location

Merci! Je les appelle dès demain!

Conflit sur la date de sortie d'une location

Bonjour,

J'ai bien regardé votre lien, mais je n'y vois pas de réponse à mon problème.

Voici les points clefs des courriers envoyés :

• Mon 1er courrier

Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous signifier mon congé pour le logement situé au XXXXXX, et que je vous loue depuis le 03/12/07 aux termes d’un bail en date du 22/11/07

Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre. Comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée, je vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie, le 30/08/10.

Je vous ai versé à l’entrée un dépôt de garantie de 1800 euros. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le restituer conformément à l’article 22 de la même loi du 6 juillet 1989, et cela dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés.

• Réponse du propriétaire acceptant l'état des lieux le 30/08/10

• Mon 2nd courrier

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise expressément que le délai de préavis pour donner congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception par son destinataire (en l'occurrence le 01 juin 2010).
Nous quitterons donc l'appartement que nous vous louons le 01 septembre 2010, et non pas le 30 août comme vous l'écriviez dans votre courrier.
Par ailleurs, la mention "tout mois entamé est dû" apparaissant dans le bail n'est pas valable. La loi du 6 juillet 1989, article 15 alinéa 3 stipule que le paiement se fait au prorata temporis.
Je vous invite à réaliser l'état des lieux de sortie le 1er septembre selon nos convenances respectives à définir.

Merci!
Balthazar

Conflit sur la date de sortie d'une location

Bonjour,

Je suis locataire.
Mon propriétaire à reçu ma lettre AR de résiliation de bail le 01/06, ayant trois mois de préavis, j'avais planifié quitter les lieux le 01/09.
Ce que j'avais écrit dans mon courrier : "Le bail prendra donc fin au dernier jour du préavis de trois mois qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre."
Jusqu'à là tout est normal.

Cependant, par méconnaissance de la procédure, j'ai proposé dans cette même lettre de faire l'état des lieux le 30/08, pensant que je pourrais rester malgré tout jusqu'au terme de mon préavis, et ainsi me défaire de ce problème quelques jours avant mon déménagement. C'est idiot j'en conviens.

Le problème est que le propriétaire à accepté de faire l'état des lieux le 30/08, et m'oblige du coup à quitter l'appartement tout de suite après l'état des lieux, ce qui est normal.
Je lui explique donc ma maladresse et demande à reporter l'état des lieux au 01/09 pour aller au terme du préavis, et ne pas me retrouver à la rue entre les deux déménagements, il ne veut rien entendre.
Il dit que j'ai proposé le 30/08 et comme il a validé ça prévaut donc sur toute les lois possibles.

Y-a-t-il un recours possible?
Quelles leviers puis-je actionner pour le contraindre à accepter de faire l'état des lieux le 01/09, dernier jour de mon préavis, malgré mon erreur?

Merci!
Balthazar