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gi bar / ID 71149

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation des biens immobiliers

Bonjour,
Le jugement du divorce est prononcé avec fixation de la prestation compensatoire mais, le tribunal n'a pas statué sur la liquidation du patrimoine et a renvoyé à nouveau ce dossier vers l'expert pour compléments d'informations. Cela fait six mois de cela: c'est depuis le silence complet. Dans cette situation mon intérêt est de ne pas intervenir. Je voudrais savoir si dans une affaire comme celle-ci, il y a prescription? En cas de réponse positive,à partir de quelle date court le délai de prescription et quelle est la durée de ce délai .
A l'avance merci pour vos réponses

20/07/2010

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