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toto / ID 71126

Héritage de ma grand mère et de mon père

tant que la déclaration de succession n'est pas faite, le dégrèvement correspondant n'existe pas. Sur mes déclarations de succession , le régime matrimonial de tous les héritiers est précisé.

le régime matrimonial légal ( en l'absence de contrat de mariage ) est le régime de La communauté réduite aux acquêts, dans laquelle chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant mariage et des biens hérités ou reçus personnellement pendant le mariage. les biens acquis par le couple appartiennent au deux.

il faut retrouver la donation entre époux et si la phrase ''uniquement pour les biens qu'il avaient acheté ensemble'' est bien écrite, la maison est exclue puisque héritée et non achetée

une donation entre époux s'analyse comme un testament avec l'application de la part réservataire pour chaque héritier ( dans votre cas votre part mini est de 1/4 du patrimoine ) ... C'est assez compliqué, voir impossible a appliquer si on ne partage pas la totalité du patrimoine , car l'estimation des biens varie dans le temps ,et les règles d'actualisation lors du partage final différent selon le type de biens ( financier, meubles ou immeubles )

les règles de partage du code civil sont compliquées , mais il n'en est qu'une qui est appliquée dans la pratique dans plus de 90 % des cas: les héritiers se partagent le patrimoine à leur convenance , seul est exigé l'accord unanime .
Sous réserve de faire un partage global , la volonté unanime des héritiers n'est pas contestable. Ainsi votre mère peut vous laisser la maison, l'usufruit ... mais si votre père a d'autre bien ( sa maison de famille par exemple ) , vous risquez de perdre des avantage fiscaux.


de toute façon, il va falloir réexaminer cela avec un notaire
j'espère que ces échanges vous permettront de comprendre le discours de ce professionnel

cordialement

Donation d argent ou aide financiere

bonjour,

chris et toto sont d'accord pour vous proposer d'essayer la solution des chèques emploi service en allant dans votre banque qui doit vous en expliquer le fonctionnement en vous fournissant le chéquier


Pour ce qui est des cadeaux que vous pouvez faire à votre fils , personne ne vous reprochera de faire un cadeau raisonnable à Noël ou à son anniversaire

Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude, ni trop cher , sinon cela sera considéré comme une transmission de patrimoine ( par le fisc ou par le tribunal sur preuve écrite ou témoignage sérieux (1) ) Dans ce cas , les règles de la réserve héréditaire seront appliquées : 1/4 de vos biens propre et 1/8 des biens de communauté ). Vous n'êtes pas obligé de faire des calculs détaillés : il suffit de donner à votre fils le papier précisant la somme donnée hors part d'héritage ; ce sera le notaire qui fera la vérification lors du partage final et qui compensera si vous avez dépassé le montant autorisé.
Reste le problème des droits de successions et dégrèvements avec la règle des 6 ans.


(1) exemple vécu

j'espère avoir été plus clair

cordialement