Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
MaqCanard / ID 71085

Décès d'un co-titulaire d'une carte grise

Bonjour,

Le père de ma compagne, père de 10 enfants issus de trois mariages différents vient de décéder. Il était en multipropriété avec ma compagne sur la voiture dont nous nous servons (et dont l'usage nous est impératif)

Je ne trouve pas de réponse claire sur internet à la question pourtant simple de savoir ce qu'il advient de la propriété du véhicule : est-elle transférée en intégralité à ma compagne, est-elle divisée en deux parts égales, est-elle divisées au pro rata de l'apport financier original des deux parties ?

Ayant 9 demi frères et soeurs, certains totalement inconnus, la situation par rapport à l'héritage n'est pas simple, si au moins ce pouvait l'être de ce côté-ci, cela nous arrangerait bien.

Merci d'avance pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter,

Cordialement,

Sylvain.

Rupture conventionnelle : quel délai ?

Bonjour,

Je cherche actuellement à quitter mon poste, que j'occupe depuis un peu plus de deux ans. J'ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur, qui m'a signifié que cela ne le dérangeait pas a priori, mais qu'il souhaitait avant avoir recruté un remplaçant à mon poste, et que j'en aie assuré la formation.

Ma question est la suivante : sachant que les procédures de recrutement sont généralement longues dans mon entreprise, mon employeur a-t-il le droit de me faire attendre indéfiniment, auquel cas je devrai poser ma démission ? Ou doit-il m'indiquer un délai ou quelque chose ?

Merci d'avance,

Sylvain R.

Rupture de période d'essai, quel préavis ?

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une SSII, sous la convention Syntec. Après deux mois et demi passés dans la société en période d'essai, je souhaite démissionner.

Or, la convention indique : "Le préavis en période d'essai est d'un jour le premier mois et ensuite d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise".

Mais le code du travail, article L1221-26, indique : "
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours."


Première question donc : quel texte prévaut ? La convention ou le droit du travail ? J'ai lu que dans le doute, le texte le plus favorable au salarié était appliqué, mais cela me semble étrange sachant que dans ce cas cette partie de la convention n'aurait aucun intérêt.

Par ailleurs et de manière plus anecdotique, je suis sous le coup d'un dédit-formation, dont un expert en droit du travail m'a dit qu'il était a priori non valable (estimation des coûts de la formation totalement imprécises - et à mon avis en inadéquation avec la réalité, et pas de durée de formation indiquée sur le contrat). Si je n'effectuais pas mon préavis mais que je choisisse de payer une indemnité compensatrice, cela pourrait-il jouer en ma défaveur si mon employeur venait à saisir les prud'hommes pour obtenir le paiement de la clause ?


Merci de m'avoir lu.