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JPALMER / ID 71083

Droit du travail frais de deplacement

NON il doit soit vous faire une avance permanante soit une avance specifique à ce déplacement

Double contravention

ça me parait quand même incroyable que la police patrouille dans les impasses, surtout que le véhicule ne semble pas être visible de la route, à mon avis c’est un voisin qui les as appelés croyant à des rodeurs.

Retrait du permis de conduire 4 mois

Bonjour,

J’ai été condamné à 4 mois de suspension du permis de conduire. Je dois partir en déplacement en Chine. Puis-je réclamer la restitution du permis ?
A moins qu'en Chine on puisse conduire sans permis. Cette condamnation s’applique que pour la France ou pour tous pays ?

Pas de contrat de travail est ce normal ?

pour savoir si c’est une mutation ou si vous êtes en mission dans une autre marie,
Votre fiche de paye est au nom de l’ancienne marie ou au nom de la nouvelle ?

Menace de non rupture du contrat

si vous n’avez pas besoin d’un certificat de travail pour le nouvel employeur, vous pouvez partir du jour au lendemain pour trouver du travail ailleurs, votre ancien employeur peut aller se faire voir.
Je change de boite tous les 3 mois en moyenne , après avoir touché mon salaire, je claque la porte et va travailler ailleurs.

Pas de contrat de travail est ce normal ?

si je comprends bien, vous avez été mutée dans une autre marie ?

Suspension du permis 4 mois

Bonjour,
après une suspension du permis de conduire de 4 mois pour excès de vitesse (sans conduite en état d’ivresse) J’ai envoyé un courrier au greffe du tribunal de police pour demander un aménagement du permis qui consistait à pouvoir utiliser la camionnette de l’entreprise tous les lundis à cause que je transporte du matériel et indispensable pour pouvoir continuer à travailler, je n’ai reçu aucune réponse, dois je en conclure que c’est refusé ?
merci

Devis d'artisan signé et plus de nouvelle de lui

si sur le devis il est notifié la date de début et fin des travaux et que celle-ci n'est pas respecté, vous pouvez resilier la commande et demander le remboursement des 30%

Refus déplacement 3 semaines. ai-je le droit???

si c'est notifié sur votre contrat vous êtes tenu de le faire, Je travaille dans un service-après vente , je suis tous les jours en déplacement, c'est écrit sur mon contrat.

Recouvrement de facture par le donneur d'ordre

il faut mieux vous organiser:
-avoir un bon de commande pour les travaux
ou avoir fait signer un devis
ou faire signer une feuille d'intervention de service après vente avec le detail des travaux et le montant à payer.
si vous n'avez rien de tout ça , vous ne pouvez rien faire.
Vous ne pouvez recuper que le materiel encore non installé, une fois intallé vous pouvez pasle démonter.
AM
artisan
imprimés SAV en vente à:
http://www.publicomconseil.net/imprime/proces-verbal-de-reception-technique/60
REF: 1920 ou 1880

Question sur le bouclier fiscal

Bonjour,
je voulais savoir si ceux qui sont concernés par le bouclier fiscal, si le fisc rembourse la difference tout de suite ou après avoir payé ?
merci

Retard de paiement et saisie sur salaire

votre employeur ne doit vous saisir qu'une partie de votre salaire en applicant la grille des saisies sur salaire.
voir la grille
http://rfpaye.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires

Réglement d'une prestation

le plus sur serait que vos clients vous signent un bon de commande.
Etablissez un modeles de bon de commande pour votre prestation que vous faites signer par le client. Si il paye pas votre facture alors qu'il à signé un bon de commande, il est mal.

Accord pour une embauche et blocage de ma hiérarchie

Ha ! je comprends mieux, en fait vous êtes en mission dans l’entreprise B c’est comme si on vous avait envoyé en déplacement. Déjà il faut que cela soit précisé dans votre contrat de travail, c’est comme quelqu’un qui est embauché pour faire le SAV, dans son contrat c’est précisé que sont lieu de travail est chez les clients. Ceci dit, ça se pratique couramment surtout quand l’entreprise est en manque de charges de travail.
Sinon à part dénoncer le contrat de travail on ne peut pas obliger un employeur à vous affecter à un autre poste au sein de l’entreprise. Je ne pense pas que le Email de promesse aie une quelconque valeur juridique. Ceci dit, tout dépend du patron de l’entreprise A ,si il as accepté de vous bloquer, ça veut dire qu’ils ne se détestent pas tant que ça sinon il vous aurait récupéré rien que pour faire chier l’autre (le B)

Accord pour une embauche et blocage de ma hiérarchie

doit y avoir une confusion entre les A et les B
Vous êtes salarié de A et votre futur patron est aussi le A
?