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mikelpt / ID 71064

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Simple consommateur, ou plus ? Bref, ceci ne change pas grand chose à notre affaire. Sachez simplement que la qualification de l'infraction (ou des infractions) susceptibles d'être reprochée(s) à votre fils peut(vent) varier par la suite, en fonction des éléments mis en lumière ou non. Si les enquêteurs ont placé en garde à vue votre fils dans le cadre d'un "trafic de stupéfiants" (acquisition, vente, cession, transport,...), c'est qu'ils avaient à ce stade des "raisons plausibles de soupçonner" qu'il était impliqué dans une telle histoire.
Votre fils étant majeur, il réside chez vous, votre domicile est donc aussi le sien, il a le droit de se dire chez lui. Votre présence ne s'imposait par conséquent pas à mon sens, du fait de la présence de votre fils. Par ailleurs, votre fils, dans le cadre de la mesure de garde à vue prise à son encontre, avait le droit de faire prévenir quelqu'un (un proche, notamment) de cette mesure (sauf éventuellement si les enquêteurs ont motivé au procureur de la République compétent de surseoir à ce droit) ; il aurait donc pu logiquement vous faire prévenir pour vous éviter cette désagréable "surprise"...
Pour ce qui est de la perquisition, eh bien oui, c'est une fouille minutieuse du domicile, dont le but est de découvrir des "indices relatifs aux faits incriminés" (dans notre cas : produits stupéfiants, argent en quantité, notes,...). Après, il est regrettable, si c'est bien le cas, que tout ait été laissé sans dessus dessous.
Qu'elle se déroule avec ou sans assentiment exprès (voir messages précédents) ne change rien au déroulement de ces opérations.
C'est vrai qu'une perquisition peut être mal vécue, mais bon, c'est la procédure pénale en vigueur, et c'est surtout à votre fils qu'il faudrait demander des explications. Et parce que votre fils ne vous dira pas forcément tout (on sait ce que c'est...), vous pouvez aussi, si cela est possible, avoir des explications de la part des enquêteurs intervenus, histoire d'avoir un avis provenant d'un angle un peu différent, un avis complémentaire.

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Tartouille,

Concernant votre fils, est-il mineur ou majeur ?

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Pompom88,

Il manque des éléments dans votre récit, car sans doute manque-t-il des éléments dans ce que vous a dit votre ami. Si perquisition il y a eu à votre domicile (qui est aussi, de fait, le domicile de votre ami si vous l'hébergez, puisque votre ami peut alors se dire chez lui), je doute que ça soit simplement pour remettre une convocation ! Il y avait certainement autre chose derrière, un dossier à traiter dans lequel votre ami était concerné à ce stade, par forcément en tant que mis en cause, d'ailleurs. Précisons en effet qu'une perquisition ne se limite pas au domicile d'une personne mise en cause, mais peut être menée parfois chez de simples témoins. En effet, cet acte peut être mené chez toute personne "susceptible de détenir des indices ou objets relatifs aux faits incriminés" (ex : un objet volé déposé chez quelqu'un qui n'aurait pas connaissance de la provenance frauduleuse du-dit objet).

Pour ce qui est de l'entrée "en force", voir ma réponse précédente : tout dépend du cadre légal de la procédure concernée : vous dites qu'il ne s'agit pas d'une commission rogatoire, ok. Mais l'accord (l'assentiment pour être exact) de la personne n'est pas requis non plus dans une procédure de crime ou délit flagrant. Dernier cas de figure possible : une enquête préliminaire, auquel cas votre ami a rédigé un assentiment exprès autorisant préalablement la perquisition.

Sur le fait que vous ne soyez pas présente au domicile, là encore voir ma réponse précédente : les enquêteurs peuvent s'en passer dès lors qu'il y a au domicile une personne qui a le droit de se dire chez elle et que l'acte ne peut être différé pour différentes raisons (risque de dépérissement des preuves par exemple) Après, pour certaines affaires délicates (criminelles, notamment), l'enquêteur en fera parfois plus au nom du "qui peut le plus peut le moins", et pourra attendre que le locataire en titre soit présent en plus de la personne concernée.

Je rappelle en conclusion qu'un enquêteur n'a aucun intérêt à faire des actes contraires au code de procédure pénale, sous peine non seulement de nullité de l'acte (et de tout ce qui en découle...), mais également de sanctions disciplinaires voire pénales. Je ne dis pas que ces comportements n'existent pas, mais je n'en vois pas l'intérêt. Si vous avez un doute sur les circonstances des actes réalisés chez vous, vous pouvez toujours aller les exprimer calmement à l'enquêteur concerné, qui pourra vous expliquer tout ça dès lors que cela n'entrave pas son enquête (en tout cas, c'est ce que je ferais volontiers). Je suis sûr que vous apprendrez alors des choses que votre ami a omis de vous dire...

Condition de perquisition d'un domicile de particulier

Pour "1207" :
- une perquisition, qu'elle soit réalisée en flagrant délit (FD), en enquête préliminaire (EP) ou sur commission rogatoire (CR) ne peut avoir lieu sans au moins un occupant des lieux, à défaut un représentant, et à défaut encore par 2 témoins requis par l'Officier de Police Judiciaire (OPJ), et ceci à peine de nullité. L'entrée "en force" n'est logiquement possible qu'en FD ou sur CR puisque la perquisition en EP n'autorise pas de moyens coercitifs. Donc je vois mal des gendarmes ou policiers entrer chez toi au mépris de ces règles, ils n'y auraient aucun intérêt (procédure cassée, sanctions disciplinaires et pénales possibles à leur encontre).
Dans ton cas on en déduit que ces agents sont allés chez toi avec ton frère puisqu'il a déclaré ce domicile. S'ils ont usé de coercition pour entrer ("défoncer" la porte), on devine que le cadre légal était le FD (éventuellement une CR). La présence de l'occupant principal du domicile aurait pu se concevoir s'il avait été disponible, mais comme ça n'était manifestement pas ton cas, ben ils s'en sont passés, ce qui me semble régulier, puisque pour différentes raisons (notamment la durée de la garde à vue si tel était le cas de ton efrère, ou le risque de dépérissement des preuves), il est parfois difficile de différer une perquisition.
Pour ce qui est de la porte forcée ou de l'appartement retourné, ça n'est pas souvent nécessaire. J'effectue moi-même souvent de tels actes, et j'ai rarement eu besoin (peut-être même jamais) de forcer une porte. Car même si la Loi l'autorise en FD ou CR, il ne faut pas être con non plus et ne le faire que si c'est absolument nécessaire. Ca sous-entend que si on peut avoir les clés par quelqu'un et que ça ne diffère pas l'acte de trop longtemps, eh bien ça vaut le coup d'attendre, ne serait-ce que par respect de la personne. C'est le même principe concernant la fouille des lieux : même si rien ne le précise, je trouve qu'il est franchement incorrect de tout mettre en bazar chez quelqu'un lors d'une perquisition, surtout lorsque, dans ton cas, la personne mise en cause n'est pas l'occupant principal des lieux. Ca s'appelle le respect de la dignité des personnes, et bien que je sois gendarme OPJ j'y suis très attaché. Ce genre de comportements ne peut à terme que créer des tensions entre les agents de la force publique et les citoyens, ce qui est fort regrettable.

Pour 78A :
- pour les mêmes raisons que précédemment, sauf circonstance insurmontable, il est évident que même en FD ou sur CR où des moyens coercitifs peuvent (PEUVENT et non DOIVENT) être employés, la moindre des choses est de frapper avant à la porte afin de savoir s'il y a quelqu'un.
Par "circonstance insurmontable" j'entends qu'il n'est pas possible de faire autrement sans risquer quelquechose : un exemple que je verrais serait par exemple le cas d'une affaire mettant en cause de dangereux malfaiteurs, susceptibles d'être armés, et pour laquelle l'effet de surprise et de maîtrise rapide des malfaiteurs serait prépondérant sur le reste.