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papounet7590_old / ID 710

Un cec 30h00 semaine est-il un temp plein

sur le cec temp plein j'ai trouvé cela
J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1998 page 11679
LOI no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (1)
NOR : MESX9800027L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC en date du 29 juillet 1998 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 8
L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est ainsi modifié :
1o Le I est ainsi rédigé : " I. - L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 322-4-7, pour favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi de longue durée ou âgés de plus de cinquante ans, des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ou de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.351-10, ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 dudit code, ou de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du présent code, des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2, de jeunes de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-six ans connaissant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ainsi que des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
" Les conventions prévoient des dispositifs comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de leur projet professionnel. Si celui-ci n'aboutit pas avant la fin du vingt-quatrième mois, un bilan de compétences est réalisé pour le préciser.
" La durée de ces conventions est de douze mois. Ces conventions sont renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois, sous réserve des dispositions du II.
La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat emploi consolidé ne peut être inférieure à trente heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulières de la personne embauchée.

Rachat de trimestre et exonération fiscale

Si un rachat de trimestres est possible auprès de l'Urssaf
Cela est-il deductible des impôts.
et dans quel conditions
Merci

Rachat de trimeste pour retraite

Je m'explique :
j'ai travaillé dans l'année 1965 trois mois j'avais 15 ans:
Juillet, Août et Septembre 1965 en qualité de coursier à temp plein a l'association ADAGE qui à été dissoute.
Je possède l'attestation de la sous préfecture et la page du journal officiel de cette dissolution.
Je n'ai pas d'attestation employeur pas de fiche de paie.
J'ai retrouvé deux témoins qui habitaient à cette époque auprès de chez mes parents et qui se sont portés garants de cet emploi en 1965. (Soit trois mois.)

Ma question :
La régularisation de cotisations prescrites URSSAF le Décret n° 75-109 du 24 février 1975
Circulaire DSS/3.A n° 14 du 19 janvier 2004 dit cela :
Si aucun de ces éléments ne peut être fourni, le salarié devra produire une attestation sur l'honneur manuscrite et celle d'au moins deux témoins se portant garants, qu'ils aient été ou non salariés de l'employeur concerné.

La sécurité sociale n'a pas retrouvé de cotisation dans l'année 1965

Ma question
Puis je racheter ce trimestre de trois mois en 1965.
Les lois ont-elle changé et dans quel mesure
Vous est-il possible de me répondre par oui ou par non sur ce rachat.
et quel sera le montant.
Vous en remerciant par avance.

Retraite des points cotisées et des mères ouvrières

Bonjour
j'ai deux questions :

1ère question
j'ai 168 trimestre en fin d'année 2007 soit 42 ans d'activité.
Je suis né le 25/02/1950
et j'ai travaillé 3 mois en 1965 (Juillet, Aout et Septembre1965. mais je ne possède que d'un témoignage
l'employeur ne m'ayant pas déclaré à l'URSSAF

La loi dit pour les carrières longues d'avoir effectué 168 trimestre dont un trimestre avant âge des 16 ans.

Ma question 1
Moi j'aurai mes 168 trimestre cotisé validé + 1 trimestre de 1965 dont l'employeur n'a pas payé l'URSSAF
soit 171 trimestre
le trimestre non déclaré à l'URSSAF de 1965 dois je le racheter pour obtenir ma retraite tout en sachant que j'ai les 168 trimestres
cotisés validés de 1966 à 2007.
Mais vous serait-il possible de me répondre à cette question il ne faut pas racheter ou il faut racheter les 3 mois de 1965.

2ème question

il est dit cela pour la retraite des mères ouvrières
Vous devez avoir exercé pendant cinq ans au moins au cours des 15 années
précédant votre retraite un travail répondant aux conditions suivantes:

rémunération sur la base d'un tarif horaire ou d'un accord de mensualisation,
affectation permanente et effective à un travail de fabrication, ou un travail à la chaîne, ou un travail de manutention, ou un travail de femme de ménage à plein temps...
Ma question : 2

Une dame qui a effectué un contrat emploi consolidé sur la base de 30h/semaine.
Le contrat emploi consolidé étant considéré 30h00 comme temps plein
est-il considéré comme temps plein pour la demande de retraite des mères ouvrières

La loi étant 35h00 semaine mais le contrat emploi consolidé étant considéré comme temps plein à 30H00/semaine. Ne pouvant pas effectuer des heures au delà des 30h00 et le contrat emploi consolidé était un contrat classique puis que l'on cotisé a la caisse de retraite complémentaire et sécurité sociale
le 30h00 semaine du contrat emploi consolidé est-il considéré comme temps plein pour la retraite des mères ouvrières
Vous serait-il possible de me répondre aussi a cette question en somme le contrat emploi consolidé 30 h 00 semaine est considéré comme temps plein ou pas pour la retraite des mères ouvrières.

Vous remerciant par avance de la réponse de ces deux questions.