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steph29 / ID 70929

Acte de vente différent de compromis

Nous pensons envoyer une mise en demeure au notaire et à l'agence immobilière dans laquelle nous leur demandons un dédommagement pour la surface perdue. En effet, nous pensons que l'agent immobilier n'a pas respecté son devoir d'information puisqu'il savait que le voisin empiétait sur notre terrain mais nous l'a caché.
Pouvez vous nous éclairer sur la façon de rédiger ces courriers et les articles de loi à citer.
Si les 2 intervenants refusent la négociation, nous lancerons une action en justice. Quelle est la démarche à suivre à ce moment là ?
Merci pour vos conseils

Acte de vente différent de compromis

le compromis a été signé avec l'agence immobilière et l'acte de vente chez le notaire. Donc chacun se renvoie la balle quant à la responsabilité dans cette affaire.

Acte de vente différent de compromis

Merci pour votre réponse.
Savez vous quelle démarche effectuée ? en effet, nous avons demandé une diminution du prix, proportionnelle à la surface perdue (soit 600m2) mais le notaire nous a dit que cela était impossible. Ou nous signons, ou nous annulons la vente selon lui.

Acte de vente différent de compromis

le problème est que nous ne pouvons pas attendre sinon nous perdons notre prêt bancaire.

Acte de vente différent de compromis

si je comprend bien, il n'y a plus aucun recours lorsque l'acte de vente est signé

Acte de vente différent de compromis

Merci pour votre réponse rapide.
en fait, nous tenons énormément à ce terrain. Cela fait 8 mois que nous attendons pour signer cet acte. Nous avons le permis de construire, le prêt est signé avec la banque et le constructeur attend pour commencer le chantier. nous ne pouvons donc pas renoncer maintenant. Que pouvons nous faire d'autre pour obtenir un dédommagement ?
Le compromis comportait le numéro cadastrale de la parcelle ainsi que la surface avec la mention "environ" car le bornage n'avait pas encore été fait.

Acte de vente différent de compromis

Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente il y a quelques mois concernant un terrain de 3300m2. En arrivant pour signer l'acte de vente, nous nous sommes rendus compte que le notaire avait divisé la parcelle en 2 et ne nous vendait plus que la première. En effet, le voisin avait empiété sur notre terrain et le notaire a décidé de lui cédé 600m2 gratuitement sans nous en avertir. Nous avons demandé une baisse du prix de vente proportionnelle à notre perte de surface mais on nous a répondu que cela était impossible. Comment faire pour obtenir un dédommagement ?
Merci d'avance