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mimih33 / ID 70841

Fossé privatif non évacuateur mais cadastré

Le lotisseur nous avait dit qu'il servait à délimiter une parcelle. Dans tous les cas nous ne comptons pas construire au niveau de ce fossé, simplement se mettre à niveau.

Fossé privatif non évacuateur mais cadastré

Bonjour et merci pour vos réponses. En effet je suis bien propriétaire du fossé. Est-ce que selon vous si contrainte il y a, cela doit figurer sur notre permis de construire ?

Fossé privatif non évacuateur mais cadastré

Bonjour à tous,

Je suis à la recherche d'informations au sujet de la loi relative aux fossés cadastrés non évacuateur d'eaux pluviales.

En effet, je suis propriétaire d'un terrain qui présentait initialement un fossé jamais alimenté en eaux mais bel et bien présent au cadastre.
Le lotisseur qui nous a vendu le terrain nous a dit oralement qu'il n'y avait aucun obstacle au fait de reboucher ce fossé,mais que disent réellement les textes de loi ? Faut-il faire enlever ce fossé du plan cadastral ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Facture frauduleuse Retenue sur Caution Location

Merci pour ces réponses précises et rapides !

Concernant la société, sur la facture fournie (il s'agit bien d'une "facture" et non d'un devis) il est écrit "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS) et au répertoire des métiers(RM)". Je ne dispose donc ni d'un SIREN ni d'un RCS, mais simplement d'un SIRET…

J'ai oublié de précisé qu'ils facturent 90€ de l'heure avec 2 heures de MO, soit 180€.

Facture frauduleuse Retenue sur Caution Location

Bonjour,

Je vous écris suite à la réception d'une facture de la part de mon ancien bailleur qui semble être frauduleuse. En effet, sur cette facture, la société sensée être intervenue pour des réparations (remplacement ampoules, remplacement de serrure, remplacement de joint dans la douche) présente un numéro SIRET non référencé. De plus, les frais retenus sur ma caution semblent tout à fait abusifs (ex: forfait déplacement main d'oeuvre évalué à 90 euros HT!!).
J'aimerai donc savoir ce que je peux faire pour prouver l'abus et ainsi récupérer tout ou partie de ma caution.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Panne chaudière / pas de contrat d'entretien

Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement depuis un peu moins de 7 mois (depuis le 1er décembre 2010) et celui-ci est occupé d'un chaudière datant de 2008. L'entretien annuel de cette chaudière a été effectué par l'ancienne locataire avant son départ. A mon entrée dans l'appartement, je me suis renseignée sur les contrats d'entretien et j'ai pu constater que ceux-ci ne sont pas obligatoires, seul l'entretien annuel de la chaudière l'est. Je n'ai donc pas souscrit de contrat, pensant effectuer ponctuellement cet entretien annuel, et compte tenu du fait que cette chaudière est quasiment neuve, donc à priori le risque de panne semblait minime.
Ma chaudière est aujourd'hui en panne complète (plus d'eau chaude) et je suis contrainte de faire appel à une société de dépannage.

Ma question est donc la suivante : L'intervention est-elle à ma charge ou bien à la charge de l'agence qui gère mon appartement ?